Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la mention dans le rapport de l'expert

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cray Valley a résilié le contrat à durée déterminée, d'une durée d'un

commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Thor reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prescription du chef des commissions réclamées aux termes

Sur le premier moyen pris ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexés 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé 5.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'intermédiaire de son courtier, le cabinet Jannel, M.

d'autant période après période, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant le terme ; il n'a jamais été dénoncé avant l'appel d'offre lancé par Saint

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à un délai de préavis

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

232 544,22 euros représentant le complément de loyers impayé du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2009 inclus et correspondant, selon le commandement, à la différence entre la partie variable telle que fixée

COMPRENANT NOTAMMENT LE CANTON DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS, LORSQUE CELUI QUI AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1965 NE FUT PAS RENOUVELE PAR LA SOCIETE CONCEDANTE; QU'AYANT APPRIS

selon le moyen, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective des pharmacies d'officine que les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté ne peuvent être licenciés pour cause de maladie qu'après

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M.

sans constater que le salarié était employé chaque année pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ou que les contrats saisonniers étaient assortis d'une clause de reconduction

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les époux Z... que sur le pourvoi principal formé par Mme Y... ; Attendu

janvier 2007 ; que par lettre du 17 décembre 2005, la société Avipur 3D a notifié à la société Vecteur plus qu'elle ne renouvelait pas son abonnement pour l'année 2006 ; que la société Vecteur plus, après

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 1985) statuant sur renvoi après cassation, que les époux D. ont pris en location, en 1974, un appartement dont M.