SOC.

subissent du fait de la présente loi..." a été privé par la décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 des mots "du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes

Patrice Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Michèle Z..., veuve A..., Mme Muriel A... et M.

que lui soient alloués des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 532 020,40 euros en réparation de son préjudice matériel et de celle de 50 000 euros pour son préjudice moral ; que sur ce, l'obligation

matériel, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation si elle est en relation causale avec son dommage, ce rôle causal devant

de celle-ci, ni a fortiori établir le caractère de gravité de fautes antérieures, motif inopérant pris, en aval, que le fait que celle-ci ait ajouté qu'elle laisserait son personnel à disposition de la

connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 10.

Mme N..., épouse U..., agissant en son nom personnel, fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice économique à la somme de 287 248,90 euros et de condamner en conséquence l'ONIAM à

QUE Sur les préjudices personnels de [T] [D] (?)

X..., en réparation du préjudice causé par la nullité de son licenciement, le montant des indemnités de rupture qu'il avait perçues, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de mise en garde ; que ce manquement a fait perdre à Madame Y... une chance de ne pas contracter le prêt litigieux, dans son principe et dans son montant ; que compte tenu des liens renoués entre les

Ne pouvant prétendre exercer un droit propre alors qu'ils demandent réparation du préjudice financier personnel qu'ils auraient subi du fait de l'octroi abusif d'un crédit à la société l'Heure et l'Or,

, à titre de dommages et intérêts, en réparation des fautes commises et ainsi d'ordonner la compensation ; qu'à titre subsidiaire, Monsieur Stéphane X... demande au tribunal de lui accorder des délais

Selon le premier de ces textes, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir

bénéficier la salariée du fait de son mandat de déléguée syndicale, ou même de déléguée du personnel, d'une part et de sa qualité de conseiller du salarié d'autre part ; en sa qualité de conseiller du

la réparation du préjudice personnellement supporté par M.

F... puisque, s'il n'avait pas été prononcé à la suite de fait de harcèlement, il n'aurait pas été annulé ; qu'en considérant néanmoins que la réparation du préjudice subi ne relevait pas du périmètre

Le salarié fait grief à l'arrêt de ne condamner l'employeur qu'à verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice du fait du harcèlement discriminatoire et de le débouter de sa demande tendant

SOC.