cette convention était en réalité, ainsi que les sociétés Kaeser l'avaient fait valoir, un contrat de mandat dans la mesure où elle était gratuite et imposait à la société Dalkia une obligation de reddition

Gérard X... en paiement au titre d'une créance de 566.507 € au titre de la reddition des comptes entre concubins ; AUX MOTIFS QUE, M. Gérard X... prie la Cour de dire et juger que M.

de rapporter la preuve qu'il s'était libéré de son obligation de reddition de compte, en application de l'article 1993 du Code civil, Me MARlANI devait justifier des fonds qu'il avait reçus pour le compte

d'un rapport d'obligation consécutif à la reddition des comptes ; qu'ayant procédé à une interprétation que les termes ambigus du protocole rendaient nécessaire, elle en a exactement déduit que cette

H... à payer la somme de 166 926,11 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la reddition des comptes fait ressortir un actif réalisé de 14 295 euros tandis que

journalier", de faire des comptes-rendus sur les visites auprès des clients, qu'ils étaient soumis à une "surveillance directe" auprès des "habitants", qu'ils auraient eu "des secteurs très précis" et

encontre, lui seul est tenu de rembourser à l'adjudicataire, le prix d'adjudication, à l'exclusion de son mandataire judiciaire dessaisi qui ne peut être obligé de restituer ce qu'il a reçu pour le compte

au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est virtuellement comprise, au sens de ce texte, dans la demande tendant à l'octroi des indemnités de cessation des mandats et de reddition

" et des "comptes grosses-réparations", et a, en sa nouvelle qualité de syndic, réuni le 11 mai 1993 la première assemblée générale des copropriétaires qui, entre autres décisions, a voté une décision

d'épargne de la majeure protégée (livret A et LEP) l'ont été pour alimenter son compte de dépôt et permettre de pourvoir à ses besoins ; ALORS QUE tout organe de protection d'un majeur doit rendre compte

93-122 du 29 janvier 1993 dispose que tout achat d'espaces publicitaires ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte

; •les recettes nettes d'exploitation vidéographique en Allemagne (vidéocassettes, lasersdiscs, DVD, BLU-RAY, VOD et SVOD) ; •les recettes nettes d'exploitation télévisuelle en Allemagne ; •la reddition

De ces constations dont il résulte que le litige portant sur les conditions et modalités dans lesquelles le gérant doit rendre compte de l'usage qu'il a fait de la participation aux frais de vente (PVF

, à son détriment ; que cette preuve, dont le tiré a la charge, ne saurait résulter du seul fait que la société Sedex savait, pour être intervenue aux côtés de la société Ceco Construction, que la reddition

antérieurs à cette date ; qu'il n'y a lieu d'examiner les faits postérieurs à cette date, et qui sont exposés dans le mémoire déposé par la partie d civile (le 24 juillet 1990) au point 5 (sur la reddition

Le remboursement des frais concernés relève en conséquence de la reddition des comptes entre le mandant et son mandataire, sauf à ce que le transitaire recherche la responsabilité du transporteur maritime

de ses membres ; QU'enfin, aucune pièce ne vient justifier de la reddition de comptes au commettant (arrêt attaqué, pages 5 et 6) ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.651-5 alinéa 2 du CSS et de

Sédifrais n'agissaient pas en tant que mandataires ou commissionnaires des sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market et Qis Market et qu'elles n'avaient, de ce fait, aucune obligation de reddition