1351 du Code civil ; 2 / que la motivation par seule voie de référence à une décision rendue dans une autre instance équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à se référer à la décision

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1787 du code civil ; 2 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2002, qui, pour vol, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

à "divers documents fiscaux", sans préciser la nature des charges fiscales ou parafiscales auxquelles ces documents se référaient, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision, violant ainsi

entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° C 24-22.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2066 F-D Pourvoi n° A

demandé au directeur départemental des Impôts l'autorisation de se placer sous le régime fiscal de la TVA immobilière prévu par l'article 257.7 du même Code, requête à laquelle le destinataire a donné

sur les accidents du travail, pour finalement admettre le caractère professionnel de l'accident par décision du 7 décembre 1989 ; que le 23 mars 1988, le médecin du travail a déclaré la salariée apte

[I] [Y] ne mentionnait aucune référence précise permettant d'identifier les bridges, outre le nom du laboratoire [S] [X] de sorte qu'il a condamné M.

des règles de droit régissant la matière, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, partant, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé les articles 455 et 458 du

aux circonstances précises de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié le maintien en détention et a entaché sa d décision d'un manque de base légale caractérisé ; " alors, d'autre

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire régulièrement déposé, le demandeur invoquait un certain nombre

de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive par référence à des décisions rendues par les tribunaux d'instance de Cholet, Poitiers et Roanne concernant d'autres établissements, le juge

russe, a émis un avis favorable.

que la seule référence à une empreinte génétique, de sorte qu'il n'y a pas lieu à annulation de ce mandat ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 695-13 du code

X... qui faisait valoir que les revalorisations bisannuelles devaient se faire sur les salaires journaliers de référence et non sur les salaires plafonnés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

qu'il est corroboré par d'autres éléments de la procédure qu'il incombe au juge de mentionner expressément dans sa décision d'autorisation ; qu'en l'espèce l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

procédure civile ; que d'autre part toute partie à droit à un procès équitable ; qu'en se référant, quant au rappel de procédure et des faits, à un arrêt qui n'existe pas, les juges du fond ont violé

des faits invoqués par les parties civiles et n'a pas recherché, notamment dans les groupes de référence de même qualification à l'embauche et même ancienneté, si les salariés n'avaient pas subi dans