préalable" des clients de l'adhérent du facteur, et que "d'une part la BFCOI ne verse pas aux débats l'approbation préalable écrite mais de surcroît, il résulte des pièces qu'elle verse aux débats qu'elle

que selon le maire de la commune, le demandeur avait été avisé par ses soins qu'il était effectivement inutile de déposer une demande pour le dernier bâtiment dans la mesure où l'autorisation serait refusée

illégale d'intérêt et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la lettre de l'architecte-conseil émettant des réserves sur le permis de construire sollicité par la société "les Beaux Sites" a été reçue

393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié

d'application les articles 1356 et 1347 du code civil ; 2°/ que lorsqu'elle infirme le jugement déféré, la cour d'appel doit réfuter les motifs des premiers juges contraires à sa décision ; qu'en

l'arrêt attaqué a relaxé A... du chef d'abus de confiance commis au préjudice de la SFP ; " aux motifs que " la SFP motive sa plainte de ce chef à l'encontre de A... par le fait que celui-ci aurait refusé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 2012, RG n° 11/00190), que dans un contentieux opposant la société Sovopa à la société Groupe Appro

des avocats au barreau de Bruxelles intervenue trois ans après les faits objet de la poursuite n'est pas de nature à influer sur ladite poursuite ; qu'il est constant et non discuté que Pascal X... a reçu

Z..., ne comporte pas ces éléments, en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont écartée ; que la faute personnelle du prévenu est de n'avoir pas pris les mesures appropriées pour veiller

échéant du groupe auquel il appartient, des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le refus

adoptés, que l'assemblée générale n'avait voté aucune résolution visant à ne pas engager de procédure à l'encontre de M. et Mme X... pour obtenir le payement des charges et, par motifs propres, que le refus

mesures spécifiques à la protection des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a été défini qu'à compter d'un décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui a posé pour la première fois une règle appropriée

maladie de l'Indre (la caisse), la prise en charge d'une hospitalisation de trente jours pour rééducation fonctionnelle au centre de rééducation fonctionnelle Paul Y... à Lamalou-les-Bains ; que suite au refus

service réception produits frais, la falsification des avis de livraison des 2 et 4 juillet 1994 pour dissimuler le non-respect des procédures applicables en réception" ; qu'en énonçant que la seule approbation

Lyonnaise de banque le remboursement du montant de plusieurs virements exécutés par cette dernière à la suite d'ordres verbaux du préposé indélicat ; que la banque a opposé à la société Goujet son approbation

ou de ne pas répondre aux propositions de courses qui lui sont faites par le biais de l'application et que, si plusieurs refus consécutifs peuvent entraîner une déconnexion temporaire de l'application

« régulièrement transmises, visées et développées oralement à l'audience » et que celles-ci ne comportaient aucun moyen sur le caractère non exhaustif des réponses négatives des sociétés adhérentes reçues

C..., salarié de la société Lecourbe Marée, au motif allégué qu'il avait reçu de Christian Y... l'instruction d'en faire une analyse ; que ces prétendues analyses s'étaient avérées sans objet ; qu'au 15