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1 742 résultats pour « refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles à un nouveau lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00780

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

Y...; que ces faits ne résultent d'aucun des documents versés aux débats par la salariée ; que leur matérialité n'est ainsi pas établie ; que Valérie X...reproche à son employeur d'avoir refusé d'établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11074

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et d'infirmer le jugement de ce chef ; 1) ALORS QUE le salarié qui reconnaît qu'il a été engagé et a toujours travaillé à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200849

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... des indemnités journalières, l'arrêt retient que l'article 22 du contrat d'assurance relatif à celles-ci n'est pas de nature à justifier le refus de garantie, en ce qu'il doit nécessairement s'interpréter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; que, toutefois, s'il convient de se prononcer sur la seule prise d'acte, il y a lieu de prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, tant à l'appui de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01989

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

non pas seulement obstacle à la poursuite du contrat de travail, mais y fasse immédiatement obstacle, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... ; que de même, la clause contractuelle relative à la rémunération du salarié, telle que précédemment rapportée, ne permet en aucun cas de constater que la commune intention des parties était d'appliquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01962

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01288

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

lien contractuel-comme la confusion qu'elle tente d'entretenir sur la cession de l'activité Electrolux Loisirs qui ne comprendrait pas l'activité " Froid Médical " s'avèrent consécutivement inopérantes

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CC

soc

61372685cd580146774263c2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Attendu, ensuite, que l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01642

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

fait, subi de nombreuses modifications empêchant la poursuite des relations contractuelles, Considérant en premier lieu sur la classification, le statut de la salariée, les rapports hiérarchiques, les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... a pris acte, par lettre du 2 mars 2012, de la rupture des relations contractuelles en raison des manquements imputés à ses deux derniers employeurs dans l'exécution de leurs obligations, puis a saisi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

s'est poursuivi dans ce délai ; que les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02010

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

à un harcèlement moral et les certificats médicaux relatifs à l'état de santé de la salariée dont celui rédigé par le docteur G...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

auprès de nouveaux clients" et que lorsque la conclusion du mandat client par la société a été rendue possible grâce à l'intervention de plusieurs associés dont le salarié", une concertation aura lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

les effets d'un licenciement nul, la Cour d'appel s'est contentée de se référer à ce qui avait été jugé en première instance relatif à la présence de la salariée sur son lieu de travail le 7 janvier 2008

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

à nouveau pour le même fait ; qu'en droit du travail, sur le fondement de ce principe, à défaut de grief nouveau, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire

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CC

soc

61372328cd58014677406333

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

, en apposant la mention "lu et approuvé", a donné son accord express à l'application de ladite clause ; qu'il a justifié son refus de rejoindre sa nouvelle affectation de Bois-le-Roi par le fait qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

par semaine, soit 173,33 heures par mois, que la rémunération du salarié a été augmentée, qu'aucune des augmentations n'a donné lieu à accord entre les parties, qu'un avenant du 31 octobre 2007 prévoyait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00780

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

de subordination ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait sanctionné le refus du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de la relation de travail, quand il n'était pas contesté par ailleurs que le salarié avait été maintenu à son poste et statut de directeur comptable sans modification de sa classification ni de sa rémunération

Source officielle

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