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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00780
22 mars 2011
Y...; que ces faits ne résultent d'aucun des documents versés aux débats par la salariée ; que leur matérialité n'est ainsi pas établie ; que Valérie X...reproche à son employeur d'avoir refusé d'établir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11074
25 novembre 2020
de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et d'infirmer le jugement de ce chef ; 1) ALORS QUE le salarié qui reconnaît qu'il a été engagé et a toujours travaillé à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200849
8 juin 2017
X... des indemnités journalières, l'arrêt retient que l'article 22 du contrat d'assurance relatif à celles-ci n'est pas de nature à justifier le refus de garantie, en ce qu'il doit nécessairement s'interpréter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392
28 mars 2018
; que, toutefois, s'il convient de se prononcer sur la seule prise d'acte, il y a lieu de prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, tant à l'appui de la demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01989
4 novembre 2016
non pas seulement obstacle à la poursuite du contrat de travail, mais y fasse immédiatement obstacle, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824
4 novembre 2015
X... ; que de même, la clause contractuelle relative à la rémunération du salarié, telle que précédemment rapportée, ne permet en aucun cas de constater que la commune intention des parties était d'appliquer
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01962
5 novembre 2014
en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01288
16 septembre 2015
lien contractuel-comme la confusion qu'elle tente d'entretenir sur la cession de l'activité Electrolux Loisirs qui ne comprendrait pas l'activité " Froid Médical " s'avèrent consécutivement inopérantes
61372685cd580146774263c2
16 novembre 2007
, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Attendu, ensuite, que l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01642
27 novembre 2019
fait, subi de nombreuses modifications empêchant la poursuite des relations contractuelles, Considérant en premier lieu sur la classification, le statut de la salariée, les rapports hiérarchiques, les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438
5 avril 2018
X... a pris acte, par lettre du 2 mars 2012, de la rupture des relations contractuelles en raison des manquements imputés à ses deux derniers employeurs dans l'exécution de leurs obligations, puis a saisi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064
16 janvier 2019
s'est poursuivi dans ce délai ; que les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02010
8 décembre 2015
à un harcèlement moral et les certificats médicaux relatifs à l'état de santé de la salariée dont celui rédigé par le docteur G...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944
21 octobre 2020
auprès de nouveaux clients" et que lorsque la conclusion du mandat client par la société a été rendue possible grâce à l'intervention de plusieurs associés dont le salarié", une concertation aura lieu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010
7 janvier 2015
les effets d'un licenciement nul, la Cour d'appel s'est contentée de se référer à ce qui avait été jugé en première instance relatif à la présence de la salariée sur son lieu de travail le 7 janvier 2008
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939
10 novembre 2021
à nouveau pour le même fait ; qu'en droit du travail, sur le fondement de ce principe, à défaut de grief nouveau, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire
61372328cd58014677406333
28 octobre 1998
, en apposant la mention "lu et approuvé", a donné son accord express à l'application de ladite clause ; qu'il a justifié son refus de rejoindre sa nouvelle affectation de Bois-le-Roi par le fait qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070
29 septembre 2021
par semaine, soit 173,33 heures par mois, que la rémunération du salarié a été augmentée, qu'aucune des augmentations n'a donné lieu à accord entre les parties, qu'un avenant du 31 octobre 2007 prévoyait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00780
15 avril 2016
de subordination ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait sanctionné le refus du salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053
18 janvier 2018
de la relation de travail, quand il n'était pas contesté par ailleurs que le salarié avait été maintenu à son poste et statut de directeur comptable sans modification de sa classification ni de sa rémunération
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