indiquait que "le laxisme qui règne dans la tenue de la comptabilité et l'absence de respect de certaines règles élémentaires avaient fortement compliqué l'analyse des comptes... qu'il régnait une confusion

, de banqueroute par emploi de moyens ruineux et par détournements d'actifs (faits en relation avec le rôle de Centrale d'achats de la société PEP Technologies et autres règlements non causés) ; que la

ou artisanale pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que si des écritures comptables étaient tenues au sein de la Société Sodebi, la défense produisant notamment le journal de la société, il n'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Huangui, société en nom collectif

Francis Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire ad hoc et de syndic du règlement judiciaire des sociétés anonymes Huet et Lanoe, Lepissier et Patriat, Nouvelle Petre et fils, Quinofer et

Ayant constaté que le salarié était domicilié en Belgique et que la société SCS était domiciliée à [Localité 3] aux Bahamas, tandis que la société Club med avait son siège social à [Localité 4], la cour

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chambre 8), dans le litige l'opposant à la société MG, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

effectuées par la société International Affaire SPRL aient été garanties et autorisées par une société Infotrade, NCM et la Banque dès lors que ces garanties ne visaient que les opérations de revente

[M], estimant avoir été victime d'une escroquerie, a notamment assigné la société BNP Paribas France, la société BNP Paribas Pologne (les sociétés BNP Paribas) et la société Fil Fondsbank aux fins d'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine d'entreprise dont le siège social est sis ...

Optimmo, voulant faire édifier un restaurant, a conclu avec la société Immobilière Complexes Commerciaux (société ICC) un contrat de crédit-bail immobilier par lequel cette dernière société s'engageait

(UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis). »

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société

X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Giovagnoni constructions, la société Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris "BICS", la société

X... ; que les deux sociétés et M.

par ministère d'huissier de justice à l'intimé; d'où il suit qu'en admettant la recevabilité de l'appel bien que les règles régissant les modalités de l'appel soient d'ordre public, tout en constatant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2019), la société Argent Energy (l'acheteur), ayant son siège social à Motherwell (Royaume-Uni), a commandé à la société française Kapp (le vendeur) différents matériels

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civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de la société civile professionnelle