, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Conseil de la concurrence n'a pas compétence pour se prononcer sur un litige d'ordre contractuel que la saisine que la société NC Numéricâble a transmis au

X... avec la société Gist, la société conservant la décision en matière de durée d'expatriation ; qu'un contrat de travail local était conclu en Espagne le 20 octobre 2005 pour régir les relations entre

que Mme Y... ait fourni ses prestations à des entreprises concurrentes de celles de la société, ce qui aurait de surcroît constitué une violation des stipulations de la convention collective nationale

A... s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire ou recrutement concurrente dans le secteur géographique du Rhône et des départements limitrophes.

trouble dans l'entreprise et qu'il n'est nullement soutenu ni démontré par la société que les échanges de nature privée entre le salarié et le client aient empiété sur le temps de travail de l'intéressé

Les sociétés FIP font valoir l'absence de lien entre la révocation et le caractère prétendument abusif de cette clause de non-concurrence figurant au pacte d'associés.

; que le seul document caractérisant un lien entre monsieur X... et la société Chappuis Halder & Cie France, en ce qu'il y serait associé, datait de 2015 : or l'obligation de non concurrence était limitée

termes duquel la société Rolot et Lemasson cédait à M.Y... sa participation de 75 % dans le capital de la société Goldies ; que ce protocole comportait diverses clauses et conditions déterminant la suite

l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord

Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 dans rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre

Le rapprochement entre les rapports SYNDEX et ISAST, le compte rendu des réponses aux délégués du personnel de février 2016 et la pièce 31 relative aux déclarations individuelles d'heures supplémentaires

de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'entreprise; sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement

X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat

Ainsi, il résulte de ce qui précède que COCERTO ENTREPRISE ne rapporte aucune preuve de la concurrence illicite qu'elle impute à M.

et de le condamner à payer une indemnité pour clause de non-concurrence nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une clause de non-concurrence celle qui, afin de garantir la confidentialité

la liberté du commerce et de l'industrie le fait d'attirer un client ou un fournisseur d'un concurrent ou d'embaucher un ancien salarié non tenu par une clause de non-concurrence n&

de la société Armstrong, et qu'elle lui a été imposée par cette dernière ; que l'appelant conteste d'ailleurs la concurrence qu'a pu lui causer l'ouverture, après la création de sa propre entreprise,

tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail