, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 : Vu l'article 902 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise

Selon le premier de ces textes, la requête en déféré, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine d'irrecevabilité

[Y] [D], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société Grey Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan rendu presque six ans auparavant, au motif qu'elle n'était saisie « d'absolument aucune demande » au seul prétexte que « par leurs conclusions remises

Cependant, le moyen tiré de ce que les conclusions remises au greffe par le salarié le 9 mai 2018 étant les mêmes que celles qu'il a déposées le 2 juin 2020 à l'appui de sa demande de rétablissement de

produits, qui sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que cette déclaration ou cet exposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... est décédé le 10 août 1992 des suites d'un

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 900 et 902 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en toute matière la requête d'appel est remise

X... n'avait pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie des actes de signification de la décision attaquée ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que ladite

décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, le juge est saisi à la date de l'assignation, à condition que celle-ci ait été remise au secrétariat-greffe.

H..., pour une audience du 18 septembre 2009, date à laquelle la péremption a commencé à courir au plus tard, en l'absence de précision de sa date de remise au greffe ; qu'en l'espèce, la SA BANQUE POPULAIRE

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaire qu'il y a de parties destinataires plus deux.

en chef a lui-même assisté au dépôt du mémoire, n'aurait pu déduire de sa signature que la date figurant sur le mémoire comme étant celle du dépôt au greffe avait un caractère authentique sans priver

articles L. 412-15 et L. 423-15 de ce même Code donnent une compétence exclusive au tribunal d'instance pour statuer sur de telles contestations ; que dès lors, seule cette juridiction - et non son greffe

l'appelant prévue à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident » ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises

123 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'à défaut de la remise