de la procuration à des fins autres que celles pour laquelle elle avait été librement consentie est nécessairement postérieure à la remis et ne peut donc caractériser une escroquerie au sens de l'article

avait découvert le bon de 90 000 francs après le décès de Daniel D... dans une boîte à chaussures se trouvant dans une armoire léguée par celui-ci et que les 26 bons de 10 000 francs lui avaient été remis

A..., et qu'il disposait alors des clés comme l'indique Catherine B... dans une attestation en date du 14 avril 1998 ; que, dès lors, cette mention, relative à la remise concomitante des clés lors de la

par les époux Y... aux prévenus, et que les époux Y... se sont trouvés dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve écrite du titre par l'effet duquel ils ont remis à MTD International la somme

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

pas été informé, pour légitimement croire qu'il s'agissait d'une facture résultant d'une véritable commande qui n'existait pas; qu'il est constant que la cession de créance s'opère par la seule remise

[K], la remise de fonds aux fins d'une prétendue acquisition de parts sociales. 4.

ayant ordonné à la société de lui remettre, sous astreinte, diverses pièces, et un jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2014 ayant ordonné, sans assortir sa décision d'une astreinte, la remise

l'ordre de la banque OBC Odier, Bungener et Courvoisier (la banque), où elle s'est présentée et qui a été crédité sur un compte qualifié "de passage" par celle-ci ; que la banque, après encaissement, a remis

décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que la garantie financière couvrant les créances ayant pour origine un versement ou une remise

remise versée en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le [4], laquelle ne revêt pas le caractère d'une remise accordée par l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, pour

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

de l'acte a personne est impossible ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater par lui-même que la remise de l'acte à personne est impossible ; qu'en l'espèce, s'agissant de la remise de l'acte

conversations téléphoniques échangées entre Georges-André X... et Roland X... que du fait que certaines surveillances ont été effectuées les 29 et 30 novembre 1994, soit postérieurement à la date de remise

André Y... exposait qu'il avait été contacté par Jean-Pierre X... dans le but de créer une société ayant pour objet l'exploitation d'un brevet dans le domaine des lotions capillaires ; qu'il lui avait remis

de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.

de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.

de photographies censées représenter Roger Y... sous des aspects avantageux, et tirées d'album, qui ont permis d'instaurer entre la victime et l'auteur une relation de confiance déterminante de la remise