de la société Sagena, 5°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Aid Europe Nederland

André X..., domicilié [...] 2°/ la société Odile Stutz, société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.

qu'aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-15.685) et les productions, la société Quillery Ile-de-France, aux droits de laquelle

à la liquidation judiciaire de la société BSD 265, sise [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

de 300 744 francs, après remise totale des pénalités incluses dans la créance de la recette des impôts en application de l'article 1740 octies du Code général des Impôts ; Attendu que pour faire droit

et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droits et libertés dont la protection suppose, par application de l'article 13 de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Fort-de-France, 10 mai 2002), qu'après la mise en redressement puis liquidation

le non-respect constitue une fin de non-recevoir, doit être observée ; qu'en ayant écarté la fin de non-recevoir soulevée par Mme H... tenant à son absence de convocation devant le tribunal, tout en lui

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2016), que Mme Y..., qui était associée de la SCI Centrale Tam (la SCI), a été mise en liquidation

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2012 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 avril

[L] ayant été mis en liquidation judiciaire, le SMASP et la SAGA ont notifié, le 20 juin 2003, à Mme [Y], nommée liquidateur, la rupture des relations contractuelles en contestant l'existence d'un bail

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. 10.

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gold Investissement, société en nom collectif, anciennement Entreprise Alain Pedretti investissement, entreprise

Xavier X... ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y..., M.

civile du liquidateur (Me A...) à la liquidation judiciaire de la société (la SNEAS) supposée victime des abus ; " aux motifs, d'une part, que le 27 janvier 1993, la société Alter Bail Aviation avait

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., veuve C..., demeurant ... (13ème), agissant en son nom personnel et en tant que de besoin en ses qualités d'associé et de liquidateur

devant la juridiction de jugement pour avoir, entre le 19 novembre 2015 et le 5 décembre 2016, en étant dirigeant de la société [1], faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,

Jacques X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société en nom collectif Sorebat, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 15-27.277), M.