S. également ; que le Tribunal de Commerce de Marseille en aucune manière ne constate ni ne prononce dans sa décision la résiliation des contrats ; que les 2 contrats de concession n'étaient pas résiliés

le contrat liant les parties prévoyait un délai de préavis de trente jours, retient que si la durée du préavis s'apprécie au moment de la rupture, il n'en demeure pas moins que dès lors que la rupture

à Mme X... d'un contrat conforme aux dispositions du code du travail pour affirmer que la société Le Verdier immobilier aurait commis un manquement justifiant la rupture, à ses torts exclusifs, du contrat

que la clientèle existait réellement avant l'ouverture du fonds et a été transmise au preneur par le contrat l'autorisant à entrer dans les lieux ; qu'en considérant au contraire que M.

à son départ de l'entreprise, sans avoir constaté que chaque contrat n'avait pu être finalisé sans l'intervention d'autres commerciaux de l'entreprise ou de tiers, la cour d&apos

Y..., s'est bornée à constater que la société Z... international avait rompu abusivement le contrat de concession de franchise la liant à la société Vam ; qu'en ne précisant pas en quoi cette faute, constatée

X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, d'avoir réformé ledit jugement sur le quantum de la somme allouée et d'avoir

de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4 % sur la rémunération mensuelle a continué

la société STPM que le contrat venant à échéance le 31 décembre 2004 ne serait pas reconduit, la société STPM l'a fait assigner en réparation de la rupture brutale de leurs relations commerciales ; Attendu

de la société Auto Guadeloupe en sorte qu'il incombait cette dernière d'apporter la preuve de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Que d'après les énonciations de l'arrêt en cause, il s'agissait d'une opération de prise de contrôle par la SA FRANCAISE de GASTRONOMIE de la moitié du capital social de la SAS LARZUL, jusqu'alors détenu

condamnation de la SCI à l'indemniser de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Suez fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre

, du pouvoir de diriger l'activité du salarié a qualité pour prononcer la rupture du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire qu'une délégation de pouvoirs ait été préalablement établie par écrit

juges ne peuvent prendre en compte des éléments postérieurs à la rupture partielle de la relation pour refuser d'indemniser le préjudice découlant du caractère brutal de la rupture ; que pour rejeter

à l'agrément de la banque, Monsieur B... avait atteint 6,5 millions d'encours, contre 2 millions pour Madame X..., et 55,1 millions d'encours assurances, contre 7,1 millions pour Madame X... ; ALORS

la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de

X... aurait officialisé sa relation lors d'une réception de l'entreprise peu de temps après la rupture et que M.

de son contrat de travail conclu avec la société Taboni produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat

d'une lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14

ET ALORS QUE l'absence injustifiée permet à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire ; que la cour d'appel a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail