a, quant à elle, prononcé la déchéance du terme au 23 janvier 1995 pour obtenir le paiement de la somme de 116.274,48 euros au titre du second prêt ; Que la créance de la Sofiag à l'encontre de la Sci

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé la créance de M.

R... , ancien dirigeant de la société Fusium" en report de la date de cessation des paiements ; qu'en retenant pourtant que cette action serait recevable et bien fondée, la cour d'appel a violé l'article

Y... un redressement portant sur la valeur vénale des parts qu'elle a fixée à 8 666,66 francs, puis en réponse aux observations du contribuable, à 8 533,33 francs la part ; que la commission départementale

co-emploi par les deux sociétés, être lié à celles-ci par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et relever d'une classification supérieure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

V... se trouvant en accident du travail en raison d'une fracture des deux membres supérieurs ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir une créance de salaire différée partielle de moitié au profit de

ainsi demandé à Mme X... de régler la somme de 136 950 euros dans un délai de deux mois ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en relèvement d'astreinte ; En cet état ; Sur le premier moyen

de reclassement ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

agricole CIB n'est débiteur principal que des sommes qu'il a reçues à titre de séquestre ; que ces déclarations de créances relatives à des prêts dont le débiteur principal est la société LCH

A..., dirigeant de la société américaine Marie Katelle, et son épouse, en exequatur d'un jugement de la cour supérieure d'Arizona (Etats-Unis) ayant condamné ces derniers à payer diverses sommes à la société

s'élevait à la somme de 5 201 977,26 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours de Joël Z... s'élevait à la somme totale de 4 589 109,15 francs ; que s'agissant de la créance de l'organisme

Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

Y... a été victime s'élevait à la somme de 204 638,13 euros et demandait en conséquence la condamnation in solidum de l'association et de la société Axa à lui verser la somme de 121 592,93 euros, restant

A la suite d'une rupture conventionnelle, le contrat de travail a pris fin le 14 février 2011. 4. Le 19 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

conteste l'arrêté de créance mais aussi pour partie le rapport de l'expertise comptable réalisée par M B... ordonnée par le juge des référés du 22/08/08, dont la mission de l'expert a été complétée par

et par acte du 23 juillet 2013, la BPLC a fait signifier à Madame Catherine X... épouse Y... un commandement aux fins de saisie-vente à hauteur de la somme totale de 55.484,34 euros dont 51.553,50 euros

X... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société Brasserie Milles a déclaré une créance correspondant notamment à des factures impayées ; que la société Flood-Vedel ayant élevé une contestation,

A l'issue de ce plan, M. et Mme [H] ont de nouveau saisi la commission de surendettement.

lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, qu'il devait être condamné au paiement de la somme correspondante et n'a fait qu'exercer son pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande de délais