à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour

les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant l'employeur à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de quatre mois

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts

12214-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement, les malfaçons reprochées au salarié dans l'exécution de son travail ;

code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que pour débouter M.

par salarié ne peut excéder dix heures et, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du

, réclamant en conséquence divers salaires et indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) d'avoir dit qu'il y avait, non pas licenciement

le 3 février 1999 et placé en arrêt de travail à compter de cette date ; que le 17 mai 1999, le salarié s'est présenté à l'entreprise pour reprendre son travail ; que le salarié ayant refusé les tâches

L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celles tendant à ce qu'il soit dit que l'employeur a violé la législation d'ordre public relative aux critères d'ordre

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une indemnité à ce titre,

L'article L. 8221-5 du code du travail dispose « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie d'un salarié un nombre

Y... à la société Clinéa était un contrat de travail à durée indéterminée mais avec une garantie d'emploi par période de cinq années ; qu'en considérant que le licenciement prononcé par l'employeur en

La relation de travail a pris fin le 30 juin 2015 en raison du départ à la retraite du salarié. 5.

X..., salarié de la société Acaris Margas, a été blessé au cours du travail par l'effondrement d'un conduit de cheminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance

, dispose, par ajout à l'arrêté du 8 octobre 1990 qu'il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire dans le cadre de tous

Z... le 11 juillet 1996 et accompagné d'invectives à son égard ; que l'employeur avait également reproché au salarié le refus opposé à M.

: 1 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits