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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00549
1 juillet 2020
Par avenant signé le 21 août 2002, le salarié a été détaché auprès de la société [...] pour la période comprise entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2005, en qualité de « middle east Nivéa beauté
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00277
31 janvier 2012
X... a été engagé le 21 avril 1989 par la société Ipodec aux fins d'être détaché en qualité de directeur d'exploitation auprès de sa filiale colombienne, la société CCL ; que le salarié bénéficiait d'un
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
Manuport ; comme l'a relevé l'inspection du travail, celle-ci, dans le cadre de ce prêt occasionnel de main d'oeuvre, était assujettie de la même façon au respect des règles de sécurité concernant les salariés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00067
12 janvier 2022
Monsieur [T] expose que Monsieur [O] [Y] a souhaité s'entretenir en tête à tête avec lui le dimanche 4 juin 2017(...) des salariés avaient été mis à disposition par la société Alysia (...) les salariés
613722decd5801467740283e
26 juin 1997
de subordination entre cette société française et le salarié, et ne permet pas de lui attribuer la qualité d'employeur à l'autorité duquel le salarié serait soumis; qu'ainsi, en se bornant à retenir le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344
29 mars 2023
Le département COS emploie 133 salariés. 3.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01259
2 juillet 2014
X... a été licencié par lettre du 17 septembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur
613722e8cd58014677403059
10 juillet 1997
X..., employé depuis 1967 et détaché à plusieurs reprises à l'étranger et, en dernier lieu, auprès de la société gabonaise SNGE en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00199
29 janvier 2014
d'une société de services telle que la nôtre et que vous déclarez en avoir pris conscience » ; que cette clause n'est pas une clause de mobilité mais prévoit de manière claire et non équivoque, que le salarié
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00152
20 mars 2024
Il s'engageait notamment « à ne pas démarcher les clients de la société Arthwalkjp et à ne pas répondre à la sollicitation et/ou débaucher ses salariés ». 3. Au mois de novembre 2017, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00555
17 mai 2023
Il a été détaché à la succursale de New-York à compter du 1er septembre 2001, selon avenants successifs stipulant qu'à l'issue de son détachement il serait réintégré au sein de la société à [Localité 3
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01043
28 septembre 2022
Pion, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201570
3 novembre 2016
La société soutient que le détachement fait présumer l'existence d'un cumul de contrats de travail, l'un entre le salarié et la société mère et le second entre le salarié et la filiale,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432
15 décembre 2021
Au cours des renouvellements successifs de ce détachement, le salarié a été chargé de plusieurs missions temporaires, en dernier lieu au sein de la société Orange Cameroun, pour la période du 1er mars
ECLI:FR:CCASS:2021:C200548
3 juin 2021
La seule réserve, en l'état de la législation et réglementation applicables au moment du contrôle en cause, peut concerner une partie des salariés dont le détachement est contesté.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568
17 mai 2022
de travailleurs salariés au sein de pays membres de l'Union européenne, les juridictions de l'Etat d'accueil du détachement doivent, d'une part, caractériser la fraude, et d'autre part, s'assurer que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10339
30 mars 2017
Toutefois pour justifier une telle position l'employeur se prévaut de règles propres aux situations de salariés expatriés ou détachés, dont le retour en France s'effectue dans des conditions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01254
23 mai 2012
à sa fonction, qu'ils soient de courte ou de longue durée" : Que, la clause dudit contrat, contenue en son article 8 intitulé "Détachements – mutations", précisait d'ailleurs : "le salarié pourra être
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00193
14 février 2024
Pour débouter la salariée de ses demandes de nullité du licenciement et de réintégration, l'arrêt, après avoir retenu que les faits invoqués par la salariée au soutien d'une discrimination en raison de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200103
24 janvier 2019
situation de détachement au sens de ces dispositions, de sorte que l'argumentation de l'intimée sur ce point, et notamment la validité des certificats de détachement, n'a pas lieu d'être examinée ; Qu'en
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