son intégralité, et, en second lieu, en considérant que Mme C..., propriétaire de l'ensemble des lots acquis par elle, ne devait percevoir aucune somme à l'occasion de leur vente passée ou à venir, le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour les consorts Y..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION

Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 mai 2019 et 21 novembre 2019), les consorts [Z] ont mis en vente leur propriété. 3.

IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS ; QU'ELLE A FAIT ACQUISITION

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. M.

, en jugeant que l'annulation de la vente entraîne la caducité du contrat de prêt destiné à financer cette acquisition, avec effet rétroactif, que l'acquéreur doit restituer les capitaux empruntés à la

, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 20 novembre 2006 par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier

) ; que le juge-commissaire ayant, par ordonnance du 20 mai 1997, prononcé "la caducité" de sa précédente décision, l'acquéreur a assigné le liquidateur en réalisation de la vente ; Sur le premier moyen

Selon le second, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement (Monsieur B...) de ses demandes dirigées contre la banque

directe des fautes conjointes du vendeur en l'état futur d'achèvement et de l'architecte, le premier ayant manqué à son obligation précontractuelle d'appeler l'attention de l'acquéreur sur le défaut de

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966 se borne à subordonner la nomination d'un administrateur à la propriété par ce dernier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 2012), que par

dépend le site des « [...] » moyennant le prix de 210 000 euros, ainsi qu'il était prévu dans la transaction et selon ce qu'avait accepté les consorts U... pour l'exécution de ce contrat.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1991) que M. A... a vendu à MM.

acheté du matériel complémentaire pour la remorque et la grue sans que la société Hortys Environnement invoque des réserves concernant la première vente ; contrairement à ce que soutient la société [.

le remboursement était garanti par une hypothèque et par le privilège de prêteur de deniers ; qu'en présence d'une contradiction entre les actes de vente et de crédit, le premier prévoyant que l'immeuble

X... à l'effet de rechercher un acquéreur pour les deux centrales photovoltaïques dont elle est propriétaire et qui sont en exploitation, en vue d'aboutir à une vente de ces centrales moyennant un prix

de nullité des contrats de vente et a retenu la responsabilité de l'architecte et du notaire ainsi que l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en 1999, les acquéreurs ont assigné les organismes prêteurs