formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le bénéfice du décret n 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport au bénéfice des magistrats, militaires

; "aux motifs qu'il ressort de la procédure, notamment du procès-verbal établi contrairement aux dires des parties civiles, qu'ayant reçu un message dont le contenu a été ci-dessus exposé, des militaires

cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles Violette et la GMF faisaient valoir que, Frédéric X... étant pris en charge jusqu'à l'âge de vingt ans par un institut médicopédagogique, le service

X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national

Selon l'article 230-25 de ce code, peuvent seuls utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police

Y..., les investigations conduites, qui ont été nombreuses et poursuivies sur plusieurs années, n'ont pas permis de rapporter la preuve du contrat conclu à l'initiative d'un membre de la sécurité militaire

[Z] [X], chirurgien-dentiste du service de santé des armées, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles par personne ayant autorité sur plusieurs patientes : Mmes [N] [L

[U] faisait l'objet d'une fiche de recherches émanant des brigades de recherches de [Localité 1] et [Localité 3] concernant un trafic de véhicules volées lorsque les militaires de la gendarmerie ont pensé

X..., qui bénéficie d'une pension de vieillesse du régime général versée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés(CRAV) à compter du 1er juillet 1990, a servi comme militaire

Il résulte de l'article 1er du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à « l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République

[I], militaire de la Gendarmerie nationale, a adhéré à la convention d'assurance de groupe conclue entre l'association des assurés d'April et la société Axeria prévoyance (l'assureur

selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que l'acquisition et la jouissance, par l'Etat congolais, des lots de copropriété en cause aient eu pour finalité d'assurer sa mission de service

objets explosifs oxydés, dont il comptait se débarrasser "en les déposant sur le Chemin des Dames où il y a des endroits où les cultivateurs qui trouvent des engins explosifs les déposent; que les services

sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003), que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) a facturé au Centre de cardiologie Lavalette, aux droits duquel vient la clinique du Millénaire

était composé de plusieurs établissements et conservait les structures de Mulheim, Donaueschingen et Immendingen qui n'ont pas été dissoutes, outre des implantations à l'étranger et offrant les mêmes services

responsable de réception, par contrat à durée déterminée courant du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ; qu'à l'échéance du terme, le salarié a quitté son employeur pour accomplir ses obligations militaires

de police de Courtrai (Belgique) dans les conditions exposées plus haut, et que "les autorités militaires et judiciaires ont été régulièrement informées de la progression des investigations" ; que,

arrêt du 20 février 2014, devenu irrévocable, la chambre de l'instruction a considéré que la dénonciation des faits de viol échappait aux dispositions précitées, en ce qu'ils étaient détachables du service