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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00296
17 mars 2015
Marina Europe a cédé à la société Etablissements X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
I... pillait la trésorerie des filiales de la société par des prélèvements anticipés lui permettant de maintenir l'activité déficitaire de la société Novamonde et de présenter des comptes ne reflétant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243
18 septembre 2019
F... et Mme W... se sont peu à peu tournés vers d'autres activités, abandonnant leurs fonctions au sein de la société CARGLASS.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057
6 décembre 2016
Y... a cédé à M. W... L... soixante-dix actions qu'il détenait dans le capital de la Société anonyme des usines d'Orthez (la SUO) et à M. N...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00030
12 janvier 2016
de poursuite d'activité, et que les clefs ont été restituées le 9 mai 2009 ; que des pièces au débat, il ressort que le liquidateur judiciaire a fait appel à une société de gardiennage à compter de mai
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626
4 novembre 2020
M... a cédé à M. G... quinze des parts qu'il détenait dans le capital de la société Agri Sud Loire (la société Agri Sud). Par acte du 1er juin 2007, M. M..., Mme N... M... et Mme I... M...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210235
30 mars 2017
Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635
21 avril 2017
[T] ait rendu impossible tout développement du nouveau pôle d'activité de l'entreprise ("autres secteurs" que la banque) qui relevait de sa responsabilité selon les termes de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00769
9 avril 2014
et de l'activité de la société concurrente créée par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
(la cédante) a cédé ses actions de la société CBP à la société Financière TCF, désormais dénommée Tartine et Chocolat (la cessionnaire), pour le prix de 1 500 000 euros, ainsi que sa créance en compte
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
d'activité dans lequel elle opère.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583
14 octobre 2020
G... est resté actionnaire de la société [...], devenue entre-temps la société Eurotab opérations, jusqu'au 30 septembre 2010, date à laquelle il a cédé, avec son groupe familial, le reste de ses actions
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
Granger (la société) a confié les travaux de couverture d'un bâtiment, à partir d'une ossature en poutres métalliques réalisée par elle-même, à la société APC Etanch' (l'employeur) qui a sous traité ce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301159
16 novembre 2017
Cette zone est réservée aux activités industrielles nécessitant des constructions de grande emprise, d'une hauteur limitée à 15,5 m sans réglementation du Cos.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300162
7 mars 2019
) Mobilités, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de la société Sol Essais, 7°/ à la société Total Marketing France, société
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00840
14 septembre 2010
la centrifugeuse et le cyclone à d'autres sociétés ; que la société Khd Humboldt Wedag a cédé aux sociétés Baker Hughes Gmbh et Baker Process ses activités et celles de la société Deutz France ; qu'ayant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10426
6 novembre 2019
de compte de retirer, réduire ou supprimer toute activité confiée à la société. « Activité de la société » signifie l'activité de : - transport public de marchandises par route et rail/route, - location
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
[S] était également l'interlocuteur privilégié auprès des salariés, des clients, des banques, des assurances ; que durant les trois derniers mois d'activité de la société RL CONSTRUCTION, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301293
31 octobre 2012
a cédé à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00152
2 mars 2022
La société Deveaux fabrique des tissus. La société de droit indien Kapil Rayon Private Limited (la société Kapil Rayon) a pour activité la fabrication et l'exportation de tissus.
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