prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'absence de motivation spécifique

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

. ; qu'ils exerçaient des tâches dépourvues de spécificité et que le contrat de sous-traitance entre l'entreprise de René Y... et celle d'Arif X... était inexistant ; "alors, d'une part, que le demandeur

de la circonstance aggravante retenue ; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de tortures et actes de barbarie exige un dol spécial, consistant dans l'intention spécifique de faire souffrir

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir, en accueillant la demande, méconnu les articles 1134 et 1131 du code civil, la spécificité

que la cour d'appel qui se borne à relever que le jugement doit être infirmé en ce qu'il ''concerne les salariés dont il n'est pas contesté qu'ils ne sont plus en poste au sein d'EDF'' sans viser spécifiquement

qu'ayant constaté que la Fédération avait pour objet la défense et la promotion des intérêts des familles, la cour d'appel ne pouvait lui dénier tout intérêt à contester des dispositions ayant spécifiquement

sa gestion administrative et commerciale et sa stratégie industrielle'', quand il lui appartenait de justifier la différence de traitement entre catégories professionnelles ainsi opérée par des spécificités

Y..., une horloge comtoise du Haut-Jura, pour un montant de 6.500 francs ; qu'ayant découvert que cette horloge n'était pas dotée d'un mécanisme "cage fer" spécifique aux horloges de ce type mais d'un

grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à un tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques

activité d'expertise au plan national, d'autre part, la simple lecture totale des pièces qu'il a produites aurait permis de mesurer l'important travail de recherche effectué en l'absence de formation spécifique

peut être remise en cause et, en conséquence de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue en méconnaissance des obligations spécifiques

2) les attentats à la pudeur spécifiés à la question numéro 3 ont-ils été commis avec violence, contrainte ou surprise ?

; "question n° 2 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort d'Y... Jean Baptiste ?" ; "question n° 3 : "ledit Joaquim X...

qu'enfin, l'article 22-7 de la nomenclature est sans incidence en la cause puisqu'il a trait aux cotations d'actes qui ne sont pas en cause en l'espèce et non au forfait chirurgie unité monétaire spécifique

L'accusé Franck X... a-t-il su au temps du recel, que l'extorsion de fonds spécifiée à la question n° 1 avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ? " 19.

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"