Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,

X... et du syndicat CFDT de la métallurgie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Fontes de Paris, Fonderie du Der, Chrometal Gider, Forges champenoises et Fabrilor, les conclusions de M.

;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'appartenance de ces lanterneaux aux parties communes de l'immeuble et, partant, la mise à la charge du syndicat des dommages qu

X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de

gestion hospitalière (SFGH) est prestataire de services de nettoyage et hôteliers en milieu hospitalier ; que le 12 octobre 2005, l'union locale CGT de Montpellier a désigné Mme X... comme déléguée syndicale

FO Vivendi et Filiales et du syndicat FO de la Compagnie générale des eaux et de s'être déclaré compétent pour en connaître alors, selon le moyen, que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau

des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et la société Cabinet de Gestion Guy Soutoul, syndic, en annulation du mandat du syndic, désignation d'un administrateur provisoire, annulation des décisions

avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis et les sièges respectifs tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, au profit du syndicat

[V] et du syndicat CFDT, l'avis de M.

X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

fait l'objet d'un vote lors des Assemblées Générales de ce Syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation

parisienne CFDT, dont le siège social est ... (19ème), 28/ du syndicat CGT desradés et Cadres de la Sociétéénérale Région parisienne, dont le siège est ... (9ème), 38/ du syndicat CGT des Employés

des copropriétaires [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet Orly-Sainclaire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

moyen : 1 / qu'une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner, sauf accord contraire, qu'un seul délégué syndical d'entreprise ; que lorsque plusieurs

des exploitants agricoles de cacao, que les statuts de ce syndicat n'avaient été déposés en mairie que le 16 mai 2017 selon tampon apposé par la mairie de la commune de Roura sur les statuts du SEA de

CGT Syndicat de manutention et nettoyage, Union Locale 7ème-8ème, dont le siège social est ..., 20 / du syndicat CFDT Union des Services , dont le siège social est ..., 21 / de l'Union locale CGT

le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes exprès du mandat donné au syndic lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 1989, et rappelés par le syndicat des copropriétaires dans ses

M..., suppléant, sur une liste commune présentée au second tour par la Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (FASAP FO) et le syndicat CGT France télévisions

ne faisant pas de distinction entre les différents syndicats de copropriétaires par référence à des numéros, le syndic lui même ayant considéré les sept syndicats concernés comme une seule entité, ayant