LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la société BH Industrie (devenue société D2I Dupire Invecta industrie

[V] [W] se prétend français sous le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né d'une mère française, Mme [

pouvait s'attendre à être attraite devant les juridictions françaises. 8.

la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'agence de Colombes et de représentante syndicale au comité d'établissement de cette même agence ; Attendu que la société Iss Abilis France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a précisé « j'accepte de m'expliquer immédiatement devant celles-ci » (D 284) sans pour autant accepter aussi de leur être remis aux fins de son transfèrement sur le territoire français ; que le fait

EN FRANCE LE 4 JUIN 1919 ET DE DIVERSES AUTRES MARQUES INTERNATIONALES COMPORTANT LES TERMES PALL Z... Y...

K... participé activement pour le plus grand bénéfice des sociétés CGA et CFT qu'il contrôlait, bénéfice de 479 670 francs étant rappelé que Maxime G...

Enfin, ces données objectives se traduisent dans les parts de marché détenues par la société TDF.

mêmes parties ; qu'en vertu du principe de l'unité de l'instance l'action du salarié devant le juge français, ultérieure à son action en justice en Espagne et portant sur des faits connus avant la clôture

a vocation à s'appliquer si la relation de travail présente en France les liens les plus étroits, et notamment si le travail de Mme X... s'est effectué habituellement sur le territoire français ; que

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET APPLIQUER LE DROIT COMMUN FRANCAIS DE LA REPARATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI FRANCAISE DOIT ETRE APPLIQUEE CHAQUE FOIS QUE LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

, et sans exiger que les données en cause soient conservées sur le territoire de l'Union" (point 125). 42.

revendant leurs produits, avaient commis des actes de contrefaçon et leur ont fait défense de faire usage en France des marques rétrocédées, parmi lesquelles figurait le dessin des deux lentilles accolées

Q..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 13 juin 1990 qui, pour introduction sur le territoire français, circulation et usage de fausse monnaie étrangère, l'a condamné à 3

Electric » n° [...] et de la marque française verbale « G...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement d'intérêt économique Les Indépendants aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION