à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra et M&M MODA, la semelle déposée à titre de modèle français en 2009 par la société LCS International et la semelle ADIDAS de 2010

Jean-Jacques X... qui, seul, a accepté la succession de son père ; que Mme A...et sa fille, Mme Y..., prétendant avoir acquis la propriété de la totalité des parts de la SCI en vertu d'actes de cession

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu qu'ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars

p. 3) ; "1 ) alors qu'il résultait des pièces de la procédure cotées D 71 et D 72 que l'ordonnance du juge d'instruction du 8 octobre 1993, notifiée le jour même à la partie civile, constatait le dépôt

manière suivante : « les locaux présentement loués sont exclusivement destinés, savoir : - à l'exploitation d'un fonds de débit de boissons 4ème catégorie, - à l'exploitation d'un débit de tabac, - dépôt

Sur le moyen unique, pris en seconde branche : Vu les articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sew-Eurodrive, qui a déposé

d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de déposer

.- Y... ayant invoqué des malfaçons et un retard dans la livraison, une expertise a été ordonnée ; qu'en cours d'expertise, la société Prosperimmo a été placée en liquidation judiciaire ; qu'après dépôt

X..., en ont contrôlé la régularité, violant à ce titre l'exigence d'impartialité des juridictions répressives" ; Attendu, d'une part, que l'article 204 du code de procédure pénale n'est pas contraire

Y... qui le lui avait confié en vue de le vendre, que l'existence de ce mandat est confirmée par l'établissement du certificat de cession au nom de M.

relevé par les sociétés Kärcher sas et Alfred Kärcher ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 10 septembre 2010), que la société de droit allemand Alfred Kärcher GmbH a, le 15 mai 2007, procédé au dépôt

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES VOSGES DE LA CFDT ; " AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DEPOSE

du transporteur et du fabricant, tiers par rapport au contrat d'assurance, la cour d'appel méconnaît les termes des accords ayant lié l'assureur et l'assuré, puisqu'il résulte de l'arrêt lui-même que

demandé à "FDP" de fournir des justificatifs sur ces opérations ; que très vite la société "STC" par l'intermédiaire de Roger X... est apparue comme étant l'interlocutrice du centre de traitement, prétendant

en 2010 sert uniquement à désigner l'origine espagnole du produit sans aucun caractère valorisant ou incitatif ; que le dépôt d'une marque n'autorise pas par lui-même son utilisation publicitaire ; qu'en

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation des exigences

son compte ; que par jugement du 26 novembre 2002, confirmé par arrêt du 23 octobre 2003, le juge de l'exécution a cantonné le montant de la saisie-attribution à une certaine somme dans l'attente du dépôt

653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le 15 mai 2007 pour désigner des articles chaussants, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée

motifs que sachant que le bâtiment était particulièrement fragilisé et que le contreventement assuré par le plancher en bois était essentiel, le bureau d'études devait s'assurer du maintien du plancher existant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, se prétendant créancier à l'égard