client habituel, était une importante entreprise générale de construction qui avait l'habitude de sous-traiter une partie de ses travaux puisque le chiffre d'affaires de ces sous-traitances représentait

la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; que ce délit n'est pas constitué lorsque existe un contrat de sous-traitance ou d'entreprise ayant pour objet l'exécution d'une

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

X... et le condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'avait signé le contrat de sous-traitance qu'en qualité de gérant de la société et qu'il n'existait aucune preuve

agréé a adressée à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si la société n'avait pas payé tout ou partie des sommes dues à l'entrepreneur principal après que le sous-traitant lui ait adressé une mise

de René Y... sans examiner les divers éléments de nature à démontrer, précisément, le contraire ; "alors, enfin, que René Y... faisait encore valoir qu'en toute hypothèse, il y a contrat de sous-traitance

action directe, mais faisait valoir plus exactement que cette créance avait été d'ores et déjà réglée au sous-traitant en vertu d'une délégation de paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour

celle de 1 907 567,62 euros, que le Crédit agricole, caution, avait payé au sous-traitant la somme de 1 413 665,20 euros et que le solde restant dû au sous-traitant s'élevait à la somme de 493 902,40

La société Fiferdis a également refusé d'agréer cette dernière comme sous-traitant. 7. La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8.

(Koweit) et signée également par la société française Space Engineering, a été acceptée l'offre de prix de celle-ci relative à la fourniture et l'installation, en sous-traitance au Koweit, de charpentes

des articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu'une société qui a eu recours aux services d'un sous-traitant

pour la pose des échafaudages, conclu pour le ravalement, un contrat de sous-traitance avec la SA Schahs Peinture, cette société ayant à son tour sous-traité l opération à Mohamed Y..., ancien salarié

, lorsque le contrat type, qui prévoit la durée des préavis de rupture régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ; Attendu, selon l'arrêt

convient de relever en premier lieu que le contrat de sous-traitance mentionne expressément comme entrepreneur sous-traitant la société Manualis située à Lugrin, peu important que ce soit le tampon de

Le maître d'oeuvre a sous-traité certaines missions préalables aux travaux à la société IPAC (le sous-traitant). 4.

la réglementation ; que les artisans sous-traitants ont dû signer des attestations préétablies par S.P.B. pour dégager son gérant de toute responsabilité.

envers l'entrepreneur principal est circonscrite à la seule réalisation de l'ouvrage telle que stipulée au contrat de sous-traitance et ne saurait s'étendre à la garantie des matériaux employés lorsque

SOC.

Y..., la SMABTP et la compagnie d'assurances Albingia ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

, E, F, G fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'UAP et la CGA, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, pour juger infondée l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur du sous-traitant