Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2019), la société UAP a donné à bail à Mme S..., à compter du 1er octobre 1978, un appartement à usage d'habitation. 2.

O..., depuis lors décédé, et à Mme B..., à compter du 15 octobre 1989, un appartement à usage d'habitation. 2.

A FAIT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1965, APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL SUPERPRIX ALORS EN VOIE DE FORMATION; QU'IL NE FUT REVELE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS LES LOCAUX

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que la locataire avait transformé

transformée à usage d'habitation pour le logement des membres de la famille de Monsieur Jules X... lors du bail de 1990 avec l'accord du bailleur était incluse dans ce bail commercial et dans les locaux

P..., à compter du 1er juin 1999, un appartement à usage d'habitation. 2.

L'article 10 I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 dispose que « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION SIS A PONTCARRE (SEINE-ET-MARNE), AYANT RECU CONGE DU BAILLEUR, ENTRESSENGLE FILS, LE 9 MAI 1961 POUR LE 1ER

partie d'un local d'habitation en local commercial servant de cuisine au fonds de commerce contigu, qu'eux-mêmes n'ont été informés de cette procédure ni dans le bail qui leur a été consenti par la société

d'habitation et enlèvement d'éléments d'équipement, le départ effectif des locaux de [J] [Z] et de sa fille et son gendre, les époux [W], avait été effectif au 1er juin 2011, date de remise des clés à

X..., propriétaire de six lots dans un immeuble en copropriété, les a réunis en un seul, à la suite de travaux réalisés en 1997, et les a transformés en appartement à usage d'habitation ; que par acte

faisait valoir, que cette disposition prévoyait que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation était soumis à autorisation préalable et que constituait des locaux à usage d&apos

B... leur bâtiment d'habitation avec terrain autour et, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme T... et M. et Mme V...

Activités classées dans la propreté : Activité de propreté des locaux, espaces et moyens de transport, à titre d'exemple : locaux administratifs, tertiaires, industriels, commerciaux et d'habitation et

d'habitation voisine, dès lors qu'aucun élément ne figurant dans leur titre ou dans les titres antérieurs, ne permet de connaître la situation de ces pièces et donc la présence d'un local

hôtelier et non plus à un usage d'habitation. 10 .

Y... et F..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux professionnels de la société Flora'b, sis route de Bellevue à Saint-Yriex (Charente), locaux dans lesquels se trouverait

Le logement acquis par l'accédant ne peut être, même partiellement - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, - ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière

pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, que la commune intention des parties était de conclure un bail d'habitation et qu'à la date du contrat les locaux n'étaient pas destinés

X... inclut clairement le lot n° 8 comprenant le local situé dans la cour ; que ce lot a été créé lors de la modification du règlement de copropriété survenue en décembre 1967 qui a transformé cet ancien