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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954
12 juillet 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301231
30 novembre 2017
, le tribunal charge l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer l'administration de l'entreprise ; que le juge ne
comm
6137234bcd58014677407e4f
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100563
17 septembre 2025
Le 20 octobre 2021, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré exécutoire en France le jugement du 17 novembre 2010 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00729
30 novembre 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00904
20 septembre 2023
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 18 mai 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, en juin 2021, la direction de l'établissement de Gennevilliers Nord
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00905
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 18 mai 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, en 2021, la direction de l'établissement de Nanterre la Défense de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00162
2 février 2022
Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Nîmes, 7 octobre 2020), rendue en la forme des référés, à la suite de la réunion organisée par La Poste le 6 mai 2020 afin d'informer et
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01924
20 juin 2017
Y... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, lorsqu'elle était saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu du 30 août 2016 qui avait mis fin à cette mesure,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01584
14 décembre 2022
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes
61372426cd58014677412e7d
2 juin 2004
; que, par requête du 16 octobre 1997, la SELARL Y..., liquidateur judiciaire de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200531
6 juin 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (l'assurée), bénéficiaire d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, avec effet
6137260bcd58014677422833
1 février 2000
l article 441-2 du Code pénal ; " alors, de surcroît, que, à supposer qu une ordonnance de délégation soit un acte d administration judiciaire, cela signifie seulement qu il s agit d un acte non juridictionnel
61372608cd5801467742271a
15 juin 1999
X... est vice-président ; que l'article R. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire décide que les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal ou par un vice-président
613725f4cd58014677421d40
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2023:C300547
6 juillet 2023
Selon ce texte, les contestations relatives à la fixation du prix du bail sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01092
19 novembre 2025
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024), statuant suivant la procédure accélérée au fond, la SNCF Réseau (la société) assure la gestion de l'infrastructure ferroviaire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01456
6 décembre 2023
Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal pour enfants a relaxé le prévenu et a prononcé sur les intérêts civils. 4.
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