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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301231

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, le tribunal charge l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer l'administration de l'entreprise ; que le juge ne

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e4f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 20 octobre 2021, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré exécutoire en France le jugement du 17 novembre 2010 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00729

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00904

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 18 mai 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, en juin 2021, la direction de l'établissement de Gennevilliers Nord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00905

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 18 mai 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, en 2021, la direction de l'établissement de Nanterre la Défense de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00162

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Nîmes, 7 octobre 2020), rendue en la forme des référés, à la suite de la réunion organisée par La Poste le 6 mai 2020 afin d'informer et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01924

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, lorsqu'elle était saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu du 30 août 2016 qui avait mis fin à cette mesure,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01584

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes

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CC

comm

61372426cd58014677412e7d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

; que, par requête du 16 octobre 1997, la SELARL Y..., liquidateur judiciaire de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (l'assurée), bénéficiaire d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, avec effet

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CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

l article 441-2 du Code pénal ; " alors, de surcroît, que, à supposer qu une ordonnance de délégation soit un acte d administration judiciaire, cela signifie seulement qu il s agit d un acte non juridictionnel

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CC

cr

61372608cd5801467742271a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X... est vice-président ; que l'article R. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire décide que les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal ou par un vice-président

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cr

613725f4cd58014677421d40

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300547

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ce texte, les contestations relatives à la fixation du prix du bail sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01092

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024), statuant suivant la procédure accélérée au fond, la SNCF Réseau (la société) assure la gestion de l'infrastructure ferroviaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01456

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal pour enfants a relaxé le prévenu et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Source officielle

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