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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Il en déduit que la praticienne a exercé dans les mêmes conditions qu'un assistant sous contrat de travail subordonné, peu important les termes du contrat. 6.
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
613726a3cd58014677427471
18 octobre 2005
Ghislaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
X... a été contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux qui étaient en mission de lutte contre la délinquance routière dans le secteur du [...] ; qu'à bord
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468
4 avril 2018
Steve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
le contraire cependant qu'André X...
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ELIS, - LA SOCIETE MAJ, - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Johnny X..., - La société Noroxo, 1) contre l'arrêt n°329 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
X... qui l'a admis devant la cour ; qu'en effet, en novembre 2013, il était en contact avec un fournisseur utilisateur d'une ligne espagnole, pour se plaindre de la qualité du produit vendu ; que le 21
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
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6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
(pièce 2) ; que la ligne numérotée 00 ... mentionnée sur la facture de la société Apit RD SA est, selon le site "tel.search.ch", celle de l'étude d'avocat de Me Pierre-André M...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
Armand X..., La société GACD, La société Promodentaire, La société Cadence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les
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