Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la mesure de confiscation du véhicule, aux motifs que ce dernier a permis la rencontre avec la supposée victime, de sorte qu'il a servi à commettre

Y..., sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'une part, le feu s'étant propagé postérieurement à l'arrêt du véhicule sous l'effet du vent, en retenant que les propriétaires des terrains

de procédure civile : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 25 juillet 1994, Mme X... a acheté à Mlle Y... un véhicule

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE

devant le véhicule à côté du muret en béton ; qu'il se déporte vers la gauche pour éviter de passer trop près du véhicule arrêté ; que, soudain la personne traverse les voies de circulation en direction

K... sous prétexte qu'il ne permettait plus le passage de tels véhicules, l'arrêt attaqué a violé l'article 703 du Code civil ; 2°/ que l'usage restreint d'une servitude pendant trente ans en entraîne

sur la voie publique et ne sauraient être étendues aux arrêts résultant des difficultés de la circulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que dame X... traversait à Paris

l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule

, ils ont assigné leur vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule livré à la commande d'un véhicule neuf ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ; Attendu

I... sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il a été victime d'un grave traumatisme de la main droite alors qu'il était passager d'un véhicule, arrêté dans le

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 janvier 2016, qui, pour usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

ni refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'en retenant que la confiscation du véhicule Dacia Duster s'impose dans la mesure où ce véhicule a été utilisé pour commettre ces trois infractions

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de sa demande de garantie formée contre la Compagnie "La Zurich", assureur de Robert Y... pour l'accident

Pour dire établies les contraventions de franchissement de ligne continue et de non respect, par conducteur d'un véhicule, de la distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, l'arrêt attaqué énonce

l'assureur en vue de la liquidation de ses préjudices corporel et matériel ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le préjudice matériel subi par Mme X... au titre des dommages constatés sur son véhicule

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI VENAIT DE CROISER UNE VOITURE ET DONT LES FEUX ETAIENT EN CODE, N'AVAIT PAS REGLE SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE REDUITE ET N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE

avaient circulé en évitant les véhicules accidentés et sans s'arrêter, en sorte qu'en affirmant que la présence de ces véhicules accidentés avait constitué un obstacle irrésistible pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

dudit véhicule dans l'accident.

a violé le texte susvisé, par fausse application de cette clause ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la MGA à payer à la MAAF les frais de location d'un véhicule