quelle que soit la cause du dommage, et même si celle-ci relèverait dans un autre cas que celui de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de ses préposés d'un régime d'exclusion de responsabilité

FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT

Dans le cas contraire, après rappel à la règle, le conducteur/conductrice ne doit pas prendre son service.

de son véhicule n'avaient aucun effet interruptif de prescription en ce qui concerne la contravention de stationnement dangereux non visée par le réquisitoire et ultérieurement reprochée aux demandeurs

confié à Frédéric A... dans le cadre de son activité salariée, demeure gardien de la structure de la chose confiée au préposé ; que la chose est présumée être la cause génératrice du dommage, dès lors

estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE

la conduite du véhicule que lorsque lui-même devait se transporter sur les lieux où il assurait sa mission de témoin sans avoir jamais conduit le véhicule de la Z... en d'autres occasions ; que d'ailleurs

d'intérêts liés à l'activité bancaire'', précise que ''le fait qu'un collaborateur accepte un cadeau ou un avantage matériel ou immatériel d'un client ( ) peut conduire à une situation de conflits d'intérêts

le 23 septembre 1993; qu'il a été licencié par lettre du 27 avril 1994 en raison du fait qu'il ne pouvait proposer une solution de remplacement pour la conduite de son véhicule; qu'il a saisi la

de la médecine du travail ; qu'il s'agit de création de postes dès lors qu'il n'est pas contesté que les chauffeurs ambulanciers peuvent conduire indifféremment ambulances ou véhicules de transport sanitaire

, OU CONTRE D'AUTRES EMPLOYES DE CE DERNIER; " ALORS QU'UNE TELLE ACTION NE SERAIT IRRECEVABLE QUE SI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, SON AUTEUR POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN PREPOSE

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 16-16.626 et M 16-18.428 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), qu'un camion conduit

à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 23 novembre 1995 d'abord

X..., de travailler en équipe et de ne pas conduire de véhicule automobile, s'analysait en un avis d'inaptitude au poste d'agent de maintenance piscine précédemment occupé, la cour d'appel n'a pas tiré

et qu'il avait la faculté de renoncer à s'en prévaloir ; - dépassement des temps de conduite les 9, 15, 16, 19 et 28 octobre 2009 ; que ces faits sont contestés en leur matérialité et il revient à l'employeur

, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que ce dernier poste proposé à celle-ci nécessitait la possession d'un permis de conduire dont elle n'était pas titulaire et que la formation correspondante

X..., est entrée en collision avec une voiture de la société CODIMAU, conduite par M. B... ; que les deux conducteurs ont été blessés, M.

Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Axe Travail Temporaire ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, la déclaration d'accident du travail précise : « en collecte

en application du barème conventionnel, à savoir : conduite d'un véhicule de plus de 19 t de P.T.A.C. (30 points), service d'au moins 250 km dans un sens (20 points), repos quotidien hors du domicile