septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables du centre éducatif et manipulé des jeunes pour crédibiliser ces accusations ; qu'elle a saisi la juridiction

2007 à mai 2008 n'a pas été fait avec le secrétaire.

J... ne s'y conformerait pas ; que, le 19 novembre 2013, la même juridiction a décidé que la suspension de la décharge automatique de M.

aux juridictions de cet autre Etat membre. 10.

, ALORS QUE L'OMISSION DE CES PRECISIONS NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA JURIDICTION ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, TANT LORS DE L'AUDIENCE DES DEBATS QUE LORS DU DELIBERE ET LORS DU PRONONCE; MAIS ATTENDU

tribunal de grande instance d'Avranches du 27 juin 1991, sans que soit constaté l'empêchement du magistrat instructeur ; qu'il s'en déduit que Melle Y... a été irrégulièrement désignée et que, les juridictions

. ; "aux motifs que la citation à comparaître devant le tribunal de police de Lagny-sur-Marne, délivrée le 30 septembre 1993 à la secrétaire du prévenu, comporte l'indication que X... sera jugé pour

X... reproche à son employeur deux faits : - l'absence de secrétaire, - l'impossibilité d'accéder aux locaux ; or, que l'employeur démontre que la secrétaire, embauchée, à peine quelques mois auparavant

A..., SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE FARO, DE MILAN, UN DOCUMENT T2L DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE, SIGNE PAR GUISEPPE B..., DIRECTEUR DE LA DOUANE A GENES, QUI CERTIFIAIT CONFORME LA DECLARATION D'EXPORTATION

que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait

d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de renvoi devant une juridiction

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée le 20 mai 1996 et licenciée par la société Copal le 25 juin 2001, a saisi la juridiction

que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 1er juillet 2009 ; que le 9 juillet 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction

de responsable des moyens généraux, avec le statut de cadre ; qu'elle a en application de l'accord d'entreprise du 22 novembre 2000, conclu une convention de forfait en jours ; qu'elle a saisi la juridiction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2013) qu'engagée à compter du 31 mars 1981 par la société Groupama Océan Indien, Mme X..., déléguée syndicale suppléante et secrétaire

travail a été transféré à la société pharmacie Bornand Rochet ; que la salariée a fait l'objet de trois avertissements, les 22 et 27 juin et 5 octobre 2006 ; que le 2 janvier 2007, elle a saisi la juridiction

ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procèsverbal des délibérations de ces instances et

novembre 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié par les sociétés SEDIH et Sogec Europe le 18 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction