puis de l'information, ce qui démontre l'absence de respect du cadre juridique fixé par la loi de 1901 pouvant bénéficier aux seules personnes morales dépourvues de but lucratif ; de surcroît, comme la

Le juge de la mise en état a notamment enjoint à la société de communiquer au syndicat CGT du personnel de la CEIDF et à la Confédération générale du travail, dans les deux mois suivant la signification

(pièce 1-2) ; qu'à cette date, les époux Pierre H... détenaient la majorité du capital social soit 11 997 des 16 300 actions et qu'après avoir arrêté un plan de continuation le 7 avril 1995, un jugement

publication et l'affichage de la décision, et l'a déclaré tenu, solidairement avec la société, au paiement de l'imposition concernée et des pénalités afférentes ; "aux motifs qu'il appartient au juge

[F], qui nécessitent en conséquence de multiples vérifications. 8. Les juges ajoutent qu'il convient de considérer que la nullité de sa mise en examen soulevée le 24 mai 2022 par M.

en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médicare fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge

en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médicare fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge

époux Z... et susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agressi, où des documents et supports d'informations relatifs à la fraude présumée sont susceptibles de se trouver ; "alors, d'une part, que le juge

périodiques conformément à la législation en vigueur et qu'il a subi une vérification le 13 juin 2018, soit depuis moins d'un an à la date du contrôle du prévenu le 30 septembre 2018. 7.

X... ont été condamnés à payer une certaine somme à la société Locavehi, aux droits de laquelle vient la société Udeco Diffusion et actuellement la société Intrum Justitia GRC (la société), par un jugement

décrit tous les véhicules saisis en mentionnant leur marque, leur type de saisie, leur numéro de châssis, leur couleur et leur numéro d'immatriculation ; que cet acte a été signifié et remis à la personne

lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements frauduleux présumés étant susceptible, compte-tenu des procédés mis en place, d'être apportée par une visite inopinée" ; "alors que le juge

du fond l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire, ledit juge du fond ne peut autoriser cette visite qu'après avoir vérifié concrètement le bien-fondé de la demande ; que pour vérifier concrètement

Selon ce texte, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que

vérifiée par ces derniers par M.

e second huissier missionné, Me Z..., n'ayant pu délivrer l'acte à personne, la signification effectuée en mairie était régulière et faisait courir le délai d'opposition dès lors, d'une part, que Didier

Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la

Ayant constaté que la société avait relevé appel de l'ordonnance de vérification et d'admission des créances du juge commissaire sans intimer la société BTSG, ès qualités, qui était partie à cette procédure

la France sont des problèmes de société et ils se jugent sur le terrain et dans la réalité et je constate aussi qu'en matière de solutions que vous proposez pour faciliter le retour à l'emploi des personnes