K..., notaire à OLORON SAINTE MARIE (64) Mme Eléonore X...veuve Y...a vendu à Alain Y..., son petit-fils une propriété agricole sur la « commune... (Pyrénées-Atlantiques) et par extension d'...

à la mère de Mme Y... un bien immobilier " confrontant du levant aux vendeurs par un passage compris de 3 mètres de large sur 15, 80 cm de longueur " et qu'était " seule vendue l'assiette de passage et

que Madame W... a vendu à Monsieur Q... un « ... jardin sur le déversoir derrière la maison d'habitation et derrière deux maisons restant la propriété des vendeurs.

à la société Bail équipement ; que la société Ateliers de Nissan, prétendant qu'elle était liée à la société Bio-alternative par un contrat de vente et invoquant la clause de réserve de propriété contenue

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité

par destination ou incorporation n'est possible que s'il y a identité entre le propriétaire du fonds et celui des meubles ; que l'acquéreur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'acquiert

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 1996 et 18 mars 1997), que la société Mondin, qui avait vendu, avec

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

, A LAQUELLE A ETE RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU JUSQU'A SON DECES ; QUE, QUELQUES MOIS APRES LA VENTE, LES EPOUX X...

"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JANVIER 1975 A RESERVE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE A L'ACQUEREUR, AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE; QUE CET ACTE,

Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société Sofin, propriétaire de locaux qu'elle avait transformés en 1982 en vue de l'exploitation de locations en meublé, a vendu

précises ainsi que de rénovations importantes intervenues depuis, il n'en reste pas moins que le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble incluait un mobilier à hauteur de 50 000 francs et qu'il ressort

, dès que la totalité des terrains seront vendus et qu'il aura pour objet l'amélioration et l'entretien des ouvrages établis par la société venderesse, la charge de toutes les dépenses relatives aux travaux

et l'acquéreur ont signé, les 5 avril et 28 juin 1993, un document intitulé "stipulation d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du Crédit de l'Est" ; que M.

au sens de l'article L5111-1 du code de la santé publique ; qu'ainsi, les gélules « harpagophytum bio » et « rhumadolor » ont un taux important d'harpogophytum, qui a des propriétés anti-inflammatoires

qualifiée tandis que Mlle F. était vendeuse et la retranscription de ses propres paroles par son conseiller ne peuvent convaincre la cour de l'exactitude de sa réclamation.

dudit mobilier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ; qu'ayant constaté que les matériels revendiqués portaient sur des éléments de cuisine professionnelle que la société Sadec avait vendus

avec clause de réserve de propriété pourraient, nonobstant leur incorporation dans l'ensemble industriel de l'acheteur, être revendiqués par le vendeur, bien que devenus immeubles par destination, s'ils

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) que la société Bretagne photogravure a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le matériel qui lui avait été vendu