2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement de copropriété a été établi

Z..., la Société de gestion immobilière de la Jatte (SOGIJ), aux droits de laquelle se trouve la société Gérard Vacher Entreprises ayant reçu injonction du maire de la commune d'avoir à raccorder l'immeuble

X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis une maison d'habitation située rue... à Saint-Germain-en-Laye, l'acte d'acquisition comportant une déclaration du mari selon laquelle l'achat était

en ce qu ‘ il déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Wagram de ses demandes relatives à l'accès au jardin de l'immeuble, l'arrêt rendu le 6 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel

B..., avec lequel elle s'est mariée, le 13 juin 1981, sous le régime de la communauté légale ; que, par testament olographe du 20 septembre 1987, Lili B... a légué à son mari tous ses droits sur une propriété

(l'avocat), aux fins d'obtenir le versement du prix consigné, qui lui a été remis fin 1995 ; que, sur l'action engagée par la commune le 17 mars 1995, la vente a été annulée par une décision désormais

C... ne devait réintégrer à l'actif commun que la somme de 28 500 euros, « prix de vente du terrain de Saint-Domingue » et D'AVOIR dit que M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente par les époux X... à la société Angelotti Aménagement de l'immeuble situé à Saint Thibéry (34) chemin

[V] de ne fournir « aucun élément justifiant que l'immeuble ait été financé avec des fonds commun » (page 9 de ses conclusions), peu important à cet égard qu'il s'agisse d'un immeuble

ce qu'il dit qu'à défaut de versement de la soulte dans le délai de six mois à compter de la signification de la décision, il sera procédé à la vente amiable et à défaut à la licitation de l'immeuble

C..., notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, a adressé un questionnaire sur la situation de l'immeuble au maire de la commune d'Hibarette, qui l'a retourné avec la mention " oui " à la rubrique

DU TERRAIN CONSERVEE PAR LES VENDEURS, LESQUELS SERAIENT AUTORISES A Y CONSTRUIRE CHACUN UNE VILLA, QUE LA COMMUNE S'ETANT REFUSEE A EXECUTER LES PROMESSES DU MAIRE DE L'EPOQUE, AU MOTIF DE L'ILLEGALITE

à la suite de travaux réalisés personnellement par M.X... à partir de matériaux achetés en commun, la cour d'appel a souverainement estimé que le montant de la plus-value apportée à l'immeuble indivis

Tour Vaucros (CLTV) a consenti à la société Immovalor une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous conditions suspensives ; que, par acte sous seing privé du même jour, la société CLTV a cédé le

commune de Cernay à régulariser l'acte de vente notarié ; qu'aucun acte de vente notarié n'ayant été signé, la société Marbi se prévalant des dispositions des articles L. 211-5 et L. 213-14 du code de

QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA VENTE ETANT RESOLUE A L'EGARD DU MARI, CELUI-CI N'ETAIT PLUS COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE SORTE QUE LA FERME, "AYANT REALISE

rapport Jurifidus, qui constitue la seule étude réalisée avant la cession, ne peut être considéré comme une estimation du prix ; que M.

l'acte du 8 décembre 1995 contenant vente de lots aux époux [J] contient un tel engagement, qui ne figure pas dans l'acte du 14 avril 1997 contenant vente de lots à M.

à Bas et Lezat, la vente de l'immeuble situé à Lille dont le prix devait servir au remboursement de ce prêt n'était pas réalisée et que les parties ont engagé des discussions tendant, soit à prolonger

Palace investissement a soutenu que la vente était devenue impossible, la société Conforama ayant cédé le 11 avril 1997, une part des parties communes à la société Promodès ; Attendu que pour accueillir