représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, et que le débiteur ne peut qu'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente

Y... a acheté au cours d'une vente aux enchères publiques un ordinateur au prix de 1 100 francs ; que non satisfait de son acquisition il a revendu l'ordinateur au prix de 200 francs ; qu'il a demandé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Z..., commissaire-priseur, a vendu aux enchères publiques à M.

effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut, pour faire valoir d'éventuels droits propres, exercer un recours contre l'ordonnance du juge du commissaire ayant autorisé la vente

aux enchères, d'une indemnité d'éviction partielle devant venir en déduction du prix global de la vente prévue à l'origine ; Attendu que M.

DOUAI, 9 JUILLET 1976), DAME Y..., CREANCIERE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD (CMC) EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR DEMANDER QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE

la licitation de la pleine propriété des biens dépendant de la succession ; Attendu que Mme X..., veuve A..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) d'avoir ordonné la vente

ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET SON EPOUSE SURVIVANTE DAME C..., QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ET, PREALABLEMENT, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE

X..., ès qualités, contre les ordonnances du juge-commissaire du 11 mars et du 3 avril 2002, ayant, la première, autorisé la vente aux enchères publiques de biens immeubles dépendant de l'actif de la débitrice

Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de Michel X..., époux commun en biens de Mme Y..., ouverte le 25 octobre 1994, le juge-commissaire a ordonné, par ordonnance du 30 juin 2010, la vente

Eure-et-Loir), Ferme du Château Jaudrais, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du président du tribunal de commerce, délivrée à la requête de la société Magot motoculture (société Magot), celle-ci a été autorisée à faire procéder à la vente

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) que, chargé de procéder à la vente sur adjudication publique d'appartements appartenant à la SCI .

une caution hypothécaire de Mme X... sur cet immeuble, d'avoir décidé que celle-ci serait tenue au paiement de la somme correspondante à concurrence de sa part dans l'immeuble et d'avoir ordonné la vente

DEMEURAIENT DEBITEURS DE FRAIS DE SAISIE, A DECLARE QU'EN CONTINUANT LES POURSUITES AU-DELA DE CETTE DATE ET EN PROCEDANT, NOTAMMENT, LE 6 OCTOBRE 1966, A LA PUBLICITE LEGALE EN VUE DE LA VENTE AUX ENCHERES

X..., qui tendaient à faire juger que Mme Y... était propriétaire de l'immeuble en application de l'ordonnance du 15 avril 2002 et que le juge-commissaire ne pouvait plus en ordonner la vente aux enchères

de Mme Y... des loyers qu'il avait reçus en qualité de séquestre en exécution de cette saisie, ordonné la licitation de ces appartements sur la mise à prix de 60 000 euros, dit que le produit de la vente

Z..., syndic à la liquidation de biens de la société SICAM-SIMETAL a fait procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble dans lequel cette société exploitait son fonds de commerce ainsi que des

effet de priver d'effet les stipulations du contrat de distribution sélective relatives à l'interdiction de revente hors réseau et que le liquidateur avait, en l'occurrence, indiqué dans l'annonce de la vente

1er octobre suivant, tandis que les stocks de pièces détachées sont demeurés dans les locaux repris par le loueur ; que le 13 mars 2009, le liquidateur a présenté une requête aux fins d'ordonner la vente