sur un véhicule de police " Laguna " qui est disposé de manière à éviter sa fuite ; il heurte ce véhicule et réussit à s'enfuir ; durant cette manoeuvre, il fonce sur plusieurs policiers, qui, en état

règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en l'espèce, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 18 décembre 2014, M.

est donné aux salariés ; que l'arrêté du 15 novembre 1990 a été pris en application de ce texte ; que les prévenus soulèvent l'argument selon lequel aucune organisation représentative n'a été partie à

X... aurait déterminé la partie civile à lui remettre des fonds, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier

sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des

fonds sur des épargnants induits en erreur constitue un fait unique qui porte atteinte à la propriété d'autrui ; que, dès lors, où cet agissement unique constitue le fait délictueux pour lequel le commissaire

de l'annulation de cette décision par la Cour de cassation ; la cassation entraîne nécessairement l'annulation de tous les actes diligentés sur le fondement de la décision annulée ; dès lors que c'est

, que les salariés aient soutenu, devant les juges du fond, que l'activité du centre informatique de la SBF avait été transférée, en tout ou en partie, à la direction régionale de la SBF ; que le moyen

prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il n'apparaît pas

selon lesquels la société Starpin's n'aurait trouvé aucun intérêt à cet usage, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 16.

faveur du tabac ou des produits du tabac ; qu'en l'espèce, le briquet qui, selon le prévenu, est le but essentiel des publicités visées à la prévention, n'est même pas écrit sur ces publicités, en dehors

de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite

le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent Code est suspendu ; qu'il en résulte que la suspension de prescription ne joue qu'à l'encontre des parties présentes devant la commission

J... coupable du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; "aux motifs que les faits de travail dissimulé sont contestés ; que le tribunal s'est fondé sur les déclarations devant

, qui réglemente l'opération de retrait d'amiante et les articles prévoyant les obligations non respectées ; que le prévenu, dès lors qu'il était énoncé dans la citation qui vise les textes de répression

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 50.

Fils 21 (chauffage plomberie sanitaire) ne portant en effet que sur des tâches confiées à des sous traitants ; qu'il n'est pas contesté que le cabinet R2A ITECO dont l'intervention et le visa préalable

a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, que la demande d'extradition ayant été fondée sur les mêmes faits devant les autorités espagnoles que devant les autorités helvétiques, la décision

thérapeutique et ne constituent donc pas non plus des médicaments par fonction ; que le produit Optibiol est présenté en capsules et vise à lutter contre la fatigue des yeux ; qu'il est précisé qu'il