ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission du salarié qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges et fonderies d'alliages de haute résistance (FFAHR), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Louise Y..., demeurant ... à Valence-sur-Rhône (Drôme), en cassation

G... a bénéficié de la garantie et perçu du Crédit mutuel les sommes litigieuses et alors « l'abus de confiance réside dans le non reversement par M.

______ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° X 16-26.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière (SCI) L'Arc-en-ciel de la Conraie,

résultant de l'organisation du travail de la société CASINO, et non de la volonté de donner à l'intimée des droits supplémentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

éléments d'où résulte sans équivoque la volonté de nover ; qu'il est établi, en l'espèce, qu'à l'issue de l'exercice de mandats sociaux par le salarié, des négociations se sont déroulées entre ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Montres Rolex Genève, société

générale extraordinaire, et ce peu important que ce fut là ou non le but recherché par les donateurs ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'après l'adoption des décisions modificatives des statuts, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

U... le 7 février 2013 et rentrée à l'entreprise avec la mention « non réclamée » ; ainsi la SAS Sepur justifie du respect de la procédure et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

à un salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un acte de bienveillance ; quil appartient au salarié de rapporter la preuve que sa volonté de démissionner a été viciée ; qu'en l'espèce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bousquet père et fils, société à responsabilité limitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.