n'est pas fondé ; Sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2009), que

de la cour d'appel, qui a retenu l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation ; Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail et l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société UCB Pharma, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION

n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre

Denis Y..., domicilié [...]                                                      , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Sur le premier moyen du pourvoi n° N 20-20.538 Enoncé du moyen 9. La société Enez Sun et M.

A... le 1er mars 2009 et les a revendues à M. D... et à M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M.

de cassation, proposé pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi

provoqué par des voies d'eau affectant la coque et les ballasts ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les quatre prévenus coupables d'homicides involontaires ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 19-12.825 et sur les trois moyens du pourvoi n° T 19-17.066 , ci-après annexés 4.

. : Attendu que ce mémoire, produit pour des témoins assistés, qui ne sont pas parties à la procédure, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Denys B... et Dominique A.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

condamné à 250 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

du 13 janvier 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

citation et a pu préparer utilement sa défense en déposant des conclusions argumentées sur chacun des délits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et défense ; Sur le premier moyen

entendu que postérieurement à la délivrance par le magistrat instructeur d'une prolongation de garde-à-vue, délivrée le 27 novembre 1998 et prenant effet à compter du 28 novembre à 6 heures ; que le moyen