[A] en invoquant la falsification de sa signature s'analyse en une action fondée sur une absence de consentement. 12.

avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après

les pourvois de Thierry Z... et Roland A... : Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roland A..., pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1 et 2, du Code

répondu aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, a justifié en tous ses éléments matériels et moral, le délit dont elle les a déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967

Marc, - A...

demanderesse a présenté les moyens de défense de ladite société et a déposé des conclusions en sa faveur ; qu'après les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

conditions de comptabilisation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Setnet fait grief à l'arrêt de rejeter

, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité

; il était en effet de la nature même de sa mission de décider de la réponse à apporter au cas de Jean-Pierre Y... et il en avait également les moyens puisque l'information a établi que trois ambulances

constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

) ; que de même, l'arrêt attaqué passe entièrement sous silence le moyen des conclusions du demandeur (cote 127 et 128) justifiant des mandats d'encaissement donnés par la MEPA à certains accompagnateurs

de cassation du pourvoi incident provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de

; Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans les mêmes conditions

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits, ainsi que la note en délibéré de l'avocat du demandeur ; Sur le premier moyen de

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du

de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

A... a été cité des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de corruption passive ; Que, par jugement du 28 octobre 2016, le tribunal correctionnel

violé l'article 459 du code de procédure pénale en laissant sans réponse le moyen péremptoire de défense tiré des dispositions de l'article 122-3 du code pénal en raison de l'erreur de droit qu'invoquait