JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° E 15-22.029 R É P U B L I Q U E F R A N

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis Enoncé du moyen 3. M.

, sans portée en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rollet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle exerçait à titre principal une activité

unique du pourvoi principal : Attendu que M.

X... et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen de ce pourvoi ayant été rejetés, la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 2 avril 2002 par la société Orion 84 (la société), exploitant une activité de vente de matériels de bricolage ; que le 1er octobre 2008, la société a

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président

[Z], indiquant venir aux droits de [P] [V], décédé, a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution

Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 1er et 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble le principe de l'interprétation autonome des notions de droit communautaire, ensemble les

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, de l'article 1er du décret n°60-1524

Sur les seconds moyens des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 6.

pour dol ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente, en restitution du prix et en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le

octobre 1996 pour s'installer au...-75008 Paris (pièce n° 2-1), François D... est le principal associé de la Selafa D...