incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé, au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

La Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

contrat de travail était régi par la loi française quand aucun choix en faveur de la loi française n'était exprès ni ne résultait de façon certaine du contrat ou des circonstances de la cause, la cour

X... en contrepartie des prestations effectuées pour son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.

Patrick Y..., ès qualités, 3°) la société Actisol, La société Lemaire agriculture et la société de vente des blés Lemaire (SVB Lemaire) ont formé un pourvoi incident commun contre l'arrêt de la cour

La société Union mutualiste retraite a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

O..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

De ces constatations, elle a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de prestations de services devait être requalifié en contrat de travail. 17.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par la société The New Kase, ci-après annexé 6.

L. 122-3-10 et L. 122-3- 13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de

Dame, défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

d'un travail effectif du salarié ; que la grève suspendant l'exécution du contrat de travail, aucun salaire n'est dû pendant la durée de l'arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

pourvoi incident de la société KPMG.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M.

L'association Apajh 95 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

des juges du fond qui ont constaté que plus rien ne pouvait être réclamé à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur

Examen des moyens Sur les sixième et dixième moyens du pourvoi incident ; 4.

de travail de Mme Z... dont elle a estimé qu'elle n'était pas l'employeur ; que la salariée lui a imputé la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme A... : Attendu

La société Securitas France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 5.