AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le moyen unique, pris en ses deux branches , tant du pourvoi

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte du 15 avril 1983, M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois

ne peut être accueilli ; Sur les quatrième et sixième moyens du pourvoi n° W 00-17.292, ce dernier étant pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le moyen unique du pourvoi principal n° J

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 233.520 € l'indemnité principale et à 24.352 € l'indemnité de remploi devant revenir à la SCI Al Domus à raison de la dépossession d'une partie de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARDELLA, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR

que cette activité de sous-location de locaux commerciaux constitue l'unique activité de la société ; qu'à cet égard, Didier X... ne peut invoquer les conditions de précarité de ce bail et de cette sous-location

, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de la lecture du contrat de bail que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi provoqué invoque à l'appui de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

. ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal des Mutuelles du Mans, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par

en cassation même si, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, elle a vendu l'immeuble litigieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, ensemble l'article L.

du délai durant lequel la société locataire, demandeur au pourvoi principal, aurait dû déposer son mémoire ampliatif ; que le pourvoi principal n'étant pas alors frappé de déchéance, le pourvoi incident

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

Z... a été mis en redressement judiciaire puis, le 18 juin 1999, en liquidation judiciaire, Mme de Y... étant désignée liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal

pas imputable à cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Imprimerie Lenglet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Sector ingénierie