; 2°/ que d'autre part, le diplôme de 3e cycle (Bac + 5) est un diplôme de niveau I au sens de la convention collective nationale du travail des personnels des établissements d'enseignement et centres

unique de cassation, pris de la violation " des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10.

Cependant, le salarié faisait valoir devant la cour d'appel que ses missions ne correspondaient pas à la définition posée par la convention collective du cadre dirigeant, en sorte que le moyen critiquant

des dispositions de la convention collective nationale relatives à la durée quotidienne du travail, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, alors, selon le moyen, que la convention collective

collective, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'économie de 4 millions de francs par

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

bien même les conditions de rémunération, par un système de commission (interdit par la convention collective applicable), pouvait apparaître satisfaisant au moins pour les meilleurs vendeurs, lesquels

collective nationale du travail des personnels des banques puisque cette mutation devait nécessairement s'analyser en une rétrogradation qualifiée de sanction du deuxième degré par la convention collective

réunis du pourvoi principal de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997) d'avoir fixé son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

Sur les premier et le second moyens du pourvoi principal, pris en leurs troisièmes branches, réunis Enoncé du moyen 7.

Sur le moyen, pris en ses quatrième à neuvième branches, en ce qu'elles portent sur la période de juillet 2012 à juin 2013 Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 2.

V..., dirigeant de la société, intervenant volontairement à l'instance pour s'associer aux demandes et réclamer réparation de ses propres préjudices ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 3 février

1989 et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'absence pour congé de maternité étant de par la loi et la convention collective applicable considérée

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que

000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen