de justice passées en force de chose jugées et devenues définitives doivent faire l'objet d'une exécution ; que l'arrêt attaqué prive le comptable public du droit à l'exécution, du jugement correctionnel

/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si

demandes soumises au premier juge; que le point de savoir si une somme de 1 730 000 francs (263 736,79 euros) avait fait l'objet, ou non, d'une donation déguisée du de cujus à sa veuve constituait l'accessoire

/ que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont irrévocables et statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu

jugée et a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 6

/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties

; 3°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une

notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1

jugée à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé sur ladite action ; que dès lors que la cour d'assises a refusé de retenir au bénéfice de M.

) qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière de procédures collectives, tirée de l'autorité de chose jugée dans une autre instance, la cour d'appel

a jugé par arrêt du 23 octobre 1997 que l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes prononcé le 16 septembre 1996 et notifié le 20 septembre 1996 était irrecevable comme n'ayant pas été

Cependant, le moyen ne tend pas à solliciter l'annulation de la signification du 17 juillet 2019, mais fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du juge de l'exécution

dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et qui a été admise au passif du débiteur par un jugement irrévocable ; qu'en décidant que la chose ainsi jugée s'imposait

X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son

forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale ; que les énonciations ayant autorité de chose jugée paralysent ainsi la liberté d'appréciation du juge civil dans la mesure ou la question

/ que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à une transaction, trancher le litige qu'elle avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve

désignation formée par quatre salariés et que ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 4.

Faits et procédure 1.

appelante du jugement, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs