Q... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge

, de la vignette et des grosses réparations ; que l'URSSAF a décidé que ces indemnités kilométriques étaient soumises à cotisations de sécurité sociale ; que la société a contesté ce redressement

et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur ont

-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

Sofrepi ; Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) et la société Sofrepi font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1° que, nonobstant

sociale ne saurait entraîner l'annulation dudit contrat, s'agissant d'une erreur portant sur un motif strictement personnel ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code de la sécurité

la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M.

strictement ; que les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception, le contentieux général de la sécurité sociale relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le "conjoint de l'assuré" est en vertu de l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale, et de par cette seule qualité

de la compagnie l'Equité ainsi que cette dernière, donné acte à la société Axa Assurance, assureur-loi de l'employeur de M.

vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier

Gilbert U..., demeurant n° 32, 54370 Vaucourt, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles R. 461-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que selon

, DU 25 MARS 2026 La société Air corsica, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est aéroport, [Etablissement 1],, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-17.236 contre l'arrêt rendu le 29

de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que

du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs le préjudice économique de Mme Y... et de

-1, L. 376-4 et D. 376-1 III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois

organismes sociaux et les prestataires de soins, la cour d'appel a violé l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les circulaires et instructions données par la Caisse

organismes sociaux et les prestataires de soins, la cour d'appel a violé l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les circulaires et instructions données par la Caisse