laquelle se trouve la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), a transmis à la société Chautard pneumatiques, dénommée CITC, dont l'activité réside dans le rechapage des pneumatiques

Eurobail et Pyramides Bail né de l'escroquerie, les honoraires fictifs d'assistante commerciale facturés par la société Trace à la société Impact et réglés uniquement grâce aux fonds résultant de la facturation

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faites au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, dès lors qu'il n'est pas compris dans les pratiques et traitements oenologiques limitativement autorisés par l'article 15, 1, du titre II du règlement n° 822/ 87/ CEE du 16 mars 1987 relatif à l'organisation

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n°14/02135), que la société

Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 16-17.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

1 du code de procédure pénale : M.

Malakoff Médéric, groupement paritaire de prévoyance, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Aon France, société

B... et Franco C..., dirigeants de droit de leur société respective, d'avoir, de 1990 à 1995, commis des abus de biens sociaux en rétrocédant notamment aux sociétés Sodelta et Socopap un pourcentage du

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

B... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Pierre X... : - 1 - Sur les abus de biens sociaux : M.

A..., actuel directeur commercial de la société, et à Yves X... ; que la déclaration 2031 impôt sur le revenu du bilan clos le 31 décembre 1996 indique un chiffre d'affaires de 1 667 779 francs et un bénéficie

et Lituanie ; que les sociétés Ceske Vozy et Auto Namai Auginera ont été identifiées comme étant des fournisseurs européens de la société Car Business, laquelle a entretenu des relations commerciales

[1], au [Localité 6], [9] (ci-après, société [9]), à [Localité 3], [7], à [Localité 2], [8], à [Localité 5]. 3.

spécifiquement pour cette société, indépendamment de son contrat de travail et dans le cadre d'un mandat de directeur général : - le contrôle des productions et des approvisionnements de la société ;

Soulard, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : M.

Renault Trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant

A... au travers sa société Heaven Factory, sans qu'aucun contrat, de travail, commercial ou de fourniture de prestations de services ne lie ces personnes morale et physique à la société Géocalive ; que