PENAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 312 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 16 FEVRIER 1933, ET EN VERTU DUQUEL LES JURES DE LA COUR D'ASSISES PRETAIENT

des époux G... de remboursement du prix payé en 1995 (882 500 US dollars, l'oeuvre ayant été assurée pour la somme de 1 750 000 USD), si elle est recevable comme liée à la prétention des consorts T...

1993 à compter du 1er janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 1er juillet

, après enquête, que 7 fournisseurs du groupement Intermarché avaient rémunéré ces services publicitaires de la même manière et globalement aux mêmes niveaux en 1990 et en 1991, le ministre chargé de l'économie

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction

(3) Alinéa modifié par le protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992, à effet du 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois. (4) Alinéa ajouté par le protocole d

CIV. 1 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Faits et procédure 1.

et 121-4 du code pénal, L. 115-16 du code de la consommation, 11 du décret n° 88-1206 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, L. 643-1 du code rural, 459, 591 et 593 du code de

intermédiaires autorisés à recevoir une rémunération au titre de l'activité d'intermédiation en assurance, ont été pris en application du IV) de l'article L. 511-1 du même code qui, dans sa rédaction

ou postérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, n'est applicable qu' « en cas de promotion » ; que comme l'employeur, intimé en cause d'appel, le faisait valoir devant les juges du fond, la salariée

du 23 décembre 1998, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 4121-1 du code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE si les salariés, qui ont travaillé dans un des établissements

Les juges relèvent qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007, réformant l'article 435-1 du code pénal, que ce délit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-595

Antoine Y... relativement au prêt en date du 10 juin 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

, ne peuvent donc être prises en considération, les avenants constituant une novation des relations contractuelles entre les parties puisqu'à 1'origine celles-ci n'avaient pas énuméré les fonctions incombant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les prix et les conditions du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant

civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, 2224 du code civil, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10