, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614

1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour seul destinataire

1er de l'article 13 des conditions générales d'achat de la société Houvenaghel "la propriété de chaque partie et de tous les matériaux approvisionnés pour sa construction sera transférée à notre société

, en qualité d'agent administratif le 1er janvier 1994 par contrat emploi consolidé d'une durée d'un an qui a été renouvelé en 1995, 1996, et 1997 ; que le cinquième contrat conclu pour la période du 1er

résulter des circonstances de fait, sans qu'il soit besoin d'en rapporter la preuve par écrit ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société ETT soutenait que la société Uyuni, en cédant le 13

et L 511 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau

première fois en cause d'appel par la Caisse et infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 74, alinéa

Y... qui a été régulièrement avisée ainsi que son avocat, par lettres recommandées respectivement adressées le 13 mai 1998 et le 19 juin 1998, des audiences du 10 juin 1998 et du 1er juillet 1998 ;

alinéa de l'article L. 434-16 ; que le pourcentage de réduction de capacité professionnelle prévu au 4e alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ; que la conversion obligatoire en capital ne pouvait

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le taux

La révision du loyer au 1er janvier de l'année N sera calculée sur la variation de l'indice BT01 de juillet de l'année N-1 sur celui de l'année N-2.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le congé, alors « que ne sont pas applicables à La Réunion, sauf disposition particulière, les chapitres I, III et VII du titre 1er du

juillet 1930 et 38 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1930 que le contrat d'assurance se poursuit au profit de

et R.161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation au 1er alinéa de l'article L.161-8 et à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie à

l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13

l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa

, 14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

contre Stéphanie Y... du chef d'extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, alinéa