du déposant sous réserve d'indemniser éventuellement le dépositaire de la perte subie est une obligation essentielle du contrat de dépôt, serait-il doublé d'un contrat d'entreprise ; qu'à défaut, il s'agit

que si le divorce est prononcé, cet immeuble sera exclu du partage de communauté » et d'autre part « avoir une parfaite connaissance du fait que si le divorce n'était pas prononcé, l'immeuble dont s'agit

La question du droit à agir et de l'immunité de juridiction sont intriquées [lire : imbriquées].

mandataire successoral de dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires au nombre desquels figure celui d'agir

en justice ; que si elle ne court pas, c'est uniquement contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention,

, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale

W... ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

[G] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 1999 n'était pas une assemblée de l'ensemble de la copropriété mais seulement de

que ces certificats qui portent le visa des douanes précisent les réservoirs dans lesquels les produits SAGESS sont entreposés ; qu'ils indiquent que la SAGESS est propriétaire des produits et qu'il s'agit

qui lui sont imputés pour refuser au salarié la faculté d'opposer à son employeur la connaissance qu'il avait desdits agissements ; 4 / que viole l'article L. 122-44 du même code, l'arrêt attaqué qui

La Soredom fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir contre M. et Mme [J], de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14

ses pouvoirs en statuant sur la qualité à agir de l'une des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt a dit que la banque n'a plus qualité à agir, en retenant que si la SMC précise qu'elle était créancière à

, selon ces sociétés, "quasi identique" au véhicule Lotus, également appelé "Super Seven" ; que le tribunal de commerce ayant déclaré irrecevable l'action des deux entreprises, faute de qualité à agir

. ; "aux motifs qu' "il s'agit là de caractéristiques permettant de présumer que la société suisse PTC dispose d'un établissement stable en France ; que seule l'existence de présomptions est exigée

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

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en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,