Y... a assigné Mme X... et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 132, alinéa 1er, du code de procédure

[N], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

ces comités n'aient pas été parties à l'accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors ensuite, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, le comité

Didier Z..., demeurant ... de Bretagne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997

spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M.

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, Mme X... n'ayant pas demandé à la Caisse de lui énoncer par écrit la cause de son licenciement que, par ailleurs, elle connaissait

à la cour de rechercher si l'employeur n'a pas lui aussi commis une ou plusieurs fautes (entrant dans les prévisions de l'article 121-3 du code pénal) qui ont concouru à la réalisation de l'accident ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; que quelques jours seulement après sa prise d'acte, l'appelant a retrouvé un emploi dans la société pour

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas examiné le préjudice réellement subi et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'autre part, que

, sans avoir préalablement recueilli leur accord, caractérise le délit de violation des droits des artistes-interprètes prévu à l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle et implique que

à la société Kempel par son agent commercial, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 du décret du 23 décembre