1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il était acquis aux débats que la vente des 21, 22, 23, 24 et 28 juin était intervenue sans son consentement, sans autorisation de justice et hors les formes

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

aux articles R. 237-4 (3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

1149 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 2313-1 du code du travail dans sa version applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire

234 du code de procédure civile qu'il n'a pas engagée, ou avec la nullité du rapport ; que s'il prétend qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, et que les dispositions de l'article 6 - 1

perdre au marin dont la maladie est survenue en cours de navigation le droit aux prestations de l'assurance maladie qu'il tient des articles 23 à 28-b inclus du chapitre 1er du Titre III du décret, ce

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

X... et la société Allianz iard ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de