Il y a lieu d'indiquer que, postérieurement à la loi du 29 décembre 2010, l'article 1741 du code général des impôts a été modifié à plusieurs reprises dans le sens d'une aggravation de la répression pénale

, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à vue à compter de 13 heures 10, lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé

X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

288 et 293 du Code civil, et d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que depuis la dernière fixation de la

motifs qu'en tout état de cause, il a été satisfait aux dispositions de l'article 309 du Code de procédure pénale, étant précisé que le président n'a fait qu'user de son pouvoir de direction des débats

X... dans la SAS Holding Yaka, la cour d'appel a donc violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 4°/ que le propriétaire d'actions d'une société holding doit

1929 ter du Code général des impôts, le Trésor public ne dispose, pour le recouvrement des impositions de toute nature, que d'une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables ; qu'en

ainsi un manque de probité commerciale, fait précis et déterminé portant atteinte à sa considération professionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593

selon qu'ils confèrent ou non une influence sur la société émettrice, la cour d'appel a ajouté des conditions à l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 L du code général des impôts et a violé ce

pris de la violation de l'article 111-3 nouveau du Code pénal et de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

de l'article L. 1-I ou L. 1-II du même Code, et des articles 221-6 ou 222-19 du Code pénal; qu'il s'ensuit que l'annulation de plein droit du permis de conduire est exclue lorsqu'il a été, en plus des

Thierry X... a assigné, sur le fondement de l'article 792 du code civil relatif au recel successoral, Mme Y..., titulaire d'une procuration générale sur ce compte ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure

direction général des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

juge a cru devoir motiver sa décision à partir du visa de l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux, il devra être rappelé qu'aucune prévention n'est retenue à ce titre comme

ter et 1797 du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert

autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

sur les sociétés dont il a été déclaré coupable" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1742 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée